Création ou extension d'une chambre funéraire

Dans le cadre de la modernisation et de la simplication du droit funéraire, de nouvelles modalités ont été définies pour la création ou l'extension d'une chambre funéraire (article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales).

Toute entreprise ou personne souhaitant créer ou étendre une chambre funéraire doit déposer en trois exemplaires, à la préfecture du lieu d'implantation, un dossier comprenant:

• une notice explicative
• un plan de situation
• un projet d'avis au public
• un extrait K-bis établi depuis moins de trois mois.

{Après validation du dossier par les services préfectoraux délégation territoriale de la Nièvre de l'agence régionale de santé de Bourgogne, l'avis au public devra faire l'objet d'une publication dans deux journaux locaux ou régionaux.
La liste des journaux habilités est précisée dans le formulaire ci-dessous. Elle est accompagnée d'un modèle d'avis au public
Les frais inhérents à cette publication sont à la charge du demandeur.}

La décision de la Préfecture intervient dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet.

FORMULAIRES

RENSEIGNEMENTS
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service au 03.86.60.71.33
Du lundi au jeudi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
Mail : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr