Autorisation Temporaire et Restrictive d’Exercer (ATRE) l’enseignement à la conduite automobile et à la sécurité routière

L’arrêté du 13 avril 2016 stipule que l’Autorisation Temporaire et Restrictive d’exercer mentionnée à l’article R. 212-1 du code de la route permet à son titulaire d’exercer à titre onéreux l’activité liée à la compétence professionnelle obtenue.

Cette activité consiste :
a) Soit à former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives conformes à la réglementation ;
b) Soit à sensibiliser les usagers de la route à l’adoption de comportements sûrs et respectueux de
l’environnement.

(conformément à l’article R.212-1 du code de la route).

Les textes :

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Vous devez adresser votre dossier à:

Préfecture de la Nièvre
Pôle Accueil et Missions de Proximité
Bureau des Professions réglementées
40 rue de la Préfecture
58026 NEVERS Cédex