Déclaration d'une manifestation sur la voie publique

Les manifestations sur la voie publique sont soumises au régime de la déclaration préalable conformément au décret-loi du 23 octobre 1935 relatif au renforcement du maintien de l’ordre publique, renforcé par la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995.

S’agissant des modalités relatives aux déclarations de manifestation :
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L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure->https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025505133] soumet à l'obligation d'une déclaration préalable,« tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. »

• La déclaration préalable est faite auprès du maire de la commune où a lieu la manifestation sauf pour Nevers ou c’est le Préfet qui reçoit la déclaration (ville où est instituée une police d’État)

• La déclaration doit avoir lieu trois jours francs au moins et 15 jours francs au plus, avant la date de la manifestation.

Pour rappel, le délai franc est un délai dont le premier jour est le lendemain du jour de son déclenchement et le dernier jour, le lendemain du jour de son échéance. Les jours francs s’entendent comme des jours entiers décomptés de 0 à 24 heures

Ainsi, on ne tient compte ni du jour qui sert de point de départ, ni du jour d’échéance étant précisé que si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant, conformément aux articles 641 et 642 du Code pénal.

{Art. 641 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Art. 642 Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.}

A titre d’exemple, pour une déclaration de manifestation envoyée le 21/11/2022, le délai des 3 jours francs court à compter du lendemain à savoir le 22/11 jusqu’au 24/11 inclus. La manifestation pourra avoir lieu le 25 novembre.

Enfin, la déclaration mentionne les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, faisant élection de domicile dans leur département, qui la signent, ainsi que le but de la manifestation, le lieu, la date, l’heure du rassemblement et l’itinéraire projeté.

Ce délai ainsi que les informations collectées doivent permettre aux autorités chargées du maintien de l’ordre d’étudier le parcours et d’organiser la sécurité de la manifestation. L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre un récépissé.

Vous pouvez télécharger

et à envoyer à :

Par courriel : cabinet-securites@nievre.gouv.fr

ou par voie postale: Préfecture de la Nièvre
Bureau des sécurités – sécurité publique
40 rue de la préfecture
58026 NEVERS Cedex