Médaille d'honneur des eaux et forêts

Conditions d'attribution

Cette distinction, instituée par

modifié, est décernée par le ministère de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt aux fonctionnaires en activité qui appartiennent à
l'un des corps techniques ou administratifs de catégorie C ou B comptant 20 ans au moins de
services forestiers irréprochables ou ayant accompli des actes de courage dans l'exercice de leurs
fonctions. Elle peut également être attribuée aux personnels non titulaires de la Fonction Publique,
en fonction dans les administrations de l'Etat ou dans les établissements publics sous tutelle de
l'Etat, sous réserve qu'ils satisfassent aux mêmes conditions d'ancienneté et de qualité de service
que celles qui sont exigées, pour l'égibilité à cette distinction, des agents titulaires de l'Etat.

Pièces à adresser à la :
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
2, rue des Pâtis
BP 30069
58020 NEVERS Cedex

1.

2.un rapport à établir sur chaque candidat jugé digne d'être distingué. Ce rapport fera ressortir ses titres et donnera tous renseignements détaillés et précis sur les services exemplaires qu'il a
accomplis.

Date limite d'inscription : 01 FEVRIER