Qu'est ce qu'un défrichement ?
Mis à jour le 11/04/2023
« Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation » (art.L341-3 du Code forestier)
Défricher consiste à mettre fin, directement ou indirectement, à la vocation forestière d’un terrain pour l’utiliser à d’autres fins : construction, mise en valeur agricole.
Un défrichement peut alors prendre des formes variées :
• coupes d’arbres et arrachage des souches ;
• pâturage dans des terrains boisés.
Téléchargez arrêtés, demande et notices :
- Arrêté seuils de défrichement - N° 2016-DDT-849
- Arrêté préfectoral n°58-2021-04-02-00001 du 2 avril 2021 fixant les conditions auxquelles tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement doit satisfaire
- Demande d’autorisation de défrichement
- Notice de demande de défrichement
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