Certificat ISF et certificat Monichon
Mis à jour le 12/04/2023
Propriétaire de bois et forêt, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux relatifs soit à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), soit lors d’une transmission à titre gratuit (Monichon).
Vous devez faire une demande auprès de la Direction départementale des territoires qui vous délivrera, après reconnaissance de l’état boisé, un certificat à faire valoir auprès de l’administration fiscale.
Certificat Impôt Solidarité sur la Fortune
-
Vous êtes un particulier :
Téléchargez :
- la demande de certificat ISF cerfa n°50 4224 ISF 05jul13
- la demande de certificat ISF A2 cerfa n°50 4225 05jul13
- l’attestation de non modification du groupement forestier A3 cerfa n°50 4226 06jan10
- la notice d’information
- le formulaire de désignation de propriété
- le formulaire de bilan de gestion
- la notice du formulaire de bilan de gestion
Certificat Monichon (mutation des bois à titre gratuit)
-
Vous êtes un particulier :
Téléchargez :
- la demande de certificat Monichon A1 cerfa n°50 4224 Monichon 05jul13
- la demande de certificat ISF A2 cerfa n°50 4225 05jul13
- l’attestation de non modification du groupement forestier A3 cerfa n°50 4226 06jan10
- la notice d’information
- le formulaire de désignation de propriété