Régulation par les particuliers et louvèterie
La régulation par les particuliers
► Destruction à tir et piégeage
La procédure concernant le classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts a été fixée par le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012.
Trois groupes d'espèces sont définis :
● 1er groupe : concerne les espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain par arrêté ministériel du 02/09/2016 ;
● 2ème groupe : concerne les espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département par arrêté ministériel ESOD du groupe 2 du 3 août 2023
● 3ème groupe : concerne les espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département par arrêté préfectoral du 25 mai 2023.
Un arrêté préfectoral a été pris le 18 août 2023 en application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 concernant le 1er groupe d'ESOD. Il fixe les secteurs de présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie pour la campagne 2023-2024 où l'usage des pièges de catégories 2 et 5 se trouve limité.
Seuls les détenteurs de droits de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts peuvent envoyer chaque année une demande d’autorisation de destruction à tir. Ils devront respecter les modalités et les périodes de destruction fixées pour chaque espèce pour la campagne en cours.
Une téléprocédure permettant de déposer votre demande pour la saison cynégétique 2023-2024 a été mise en ligne dans un souci de simplicité et de rapidité. Pour vous connecter, il vous suffit d’utiliser le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-de-destruction-a-tir-des-es
Concernant les autorisations de tirs 2022-2023, à l’issue des tirs, vous devrez IMPERATIVEMENT nous faire parvenir le bilan des tirs avant le 15 octobre 2023 ou avant toute demande pour la période 2023-2024 en utilisant le lien suivant : Bilan_de_destruction_à_tir_des_esod_2022-2023
Disposition particulière pour la protection des récoltes en été avant l'ouverture générale de la chasse
En dehors des périodes autorisées de destruction à tir des ESOD, et exclusivement pour la protection des récoltes, une demande de "chasse particulière" peut être déposée auprès de la DDT pour détruire ou repousser du 1er août au 16 septembre 2023 inclus les espèces suivantes: pigeon ramier, corbeau freux et corneille noire.
Le formulaire de demande à utiliser est le suivant: formulaire de demande chasse particulière de protection des récoltes-été 2023
La demande devra comporter en outre un plan de localisation des parcelles protégées conformes aux indications du formulaire ci-dessus.
En cas de délivrance d'une autorisation de "chasse particulière", un bilan des interventions sera à produire avant le 1er octobre 2023 en utilisant le formulaire de bilan de chasse particulière de protection des récoltes - été 2023.
Concernant le piégeage
200 piégeurs environ sont agréés sur le département.
La pose de pièges doit faire l’objet d’une déclaration dans la mairie du lieu de piégeage. Par ailleurs, les piégeurs doivent faire parvenir un bilan annuel de capture chaque année à la DDT.
L'intervention des lieutenants de louvèterie
Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts par la chasse, le piégeage ou les battues administratives. Ils peuvent également intervenir sur des espèces menaçant la sécurité publique.
Treize louvetiers sont mandatés par arrêté préfectoral du 30/12/2019 sur les six circonscriptions du département.
Il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du préfet, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale des chasseurs, des chasses et battues générales ou particulières de spécimens d'espèces non domestiques. Ces chasses et battues administratives peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse. Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie.