Réglementation Qualité de l'air intérieur

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a introduit une obligation de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP). (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l’environnement).

Cette surveillance, effectuée par le propriétaire (ou l’exploitant), est réalisée tous les 7 ans.
Elle repose sur :

• une évaluation des moyens d’aération et une campagne de mesures réalisée par un organisme accrédité,
• ou la mise en place d’un plan d’actions visant à avoir une véritable démarche de maîtrise de la qualité de l’air intérieur au sein des établissements concernés.

Le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 a fixé les échéances suivantes selon le type d’établissement :

• 1er janvier 2018 pour les écoles maternelles, élémentaires et crèches
• 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré
• 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

Le dispositif réglementaire encadrant la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans ces établissements, comporte :

1. une évaluation des moyens d’aération qui peut être effectuée par les services techniques de l’établissement
2. la mise en œuvre, au choix :

• d’une campagne de mesures de polluants (formaldéhyde, benzène, CO2 pour évaluer le confinement et éventuellement perchloréthylène pour les établissements contigus à un pressing) par un organisme accrédité ;
• d’une autoévaluation de la qualité de l’air au moyen d’un guide pratique, permettant d’établir un plan d’action pour l’établissement

La Direction Départementale des Territoires / Service Aménagement, Urbanisme et Habitat / Bureau Bâtiment et accessibilité est à votre disposition pour vous renseigner sur cette réglementation.
Contact : ddt-sauh@nievre.gouv.fr

Références réglementaires :

 

• Télécharger Décret n°2015-1000 du 17 août 2015 PDF - 0,15 Mb - 13/03/2023
  relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
• Télécharger Décret n°2015-1926 du 30 décembre 2015 PDF - 0,15 Mb - 13/03/2023
  modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
• Télécharger Arrêté du 1er juin 2016 PDF - 0,20 Mb - 13/03/2023
  relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
• Télécharger Arrêté du 1er juin 2016 PDF - 0,15 Mb - 13/03/2023
  relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération.

Documentation :

 

• Télécharger Plaquette PDF - 1,41 Mb - 13/03/2023
  « La surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les lieux accueillant des enfants, le rôle des collectivités locales et des gestionnaires de structures privées » (lien)
• Télécharger Rapport type ODT - 0,03 Mb - 13/03/2023
  type d’évaluation des moyens d’aération
• Télécharger Guide pratique PDF - 5,06 Mb - 13/03/2023
  « Pour une meilleure qualité de l’air dans les lieux accueillant des enfants »
• Télécharger Affiche PDF - 0,40 Mb - 13/03/2023
  « Dans cet établissement, on agit collectivement pour la qualité de l’air intérieur ».