Dispositif d’indemnisation exceptionnel de l’agriculture biologique
Agriculture biologique : ouverture le 25 mars du guichet de dépôt des demandes d'aide dans le cadre du plan de soutien à l'agriculture biologique de 90 M€
Le Gouvernement a annoncé le 28 février un nouveau dispositif d'aide de 90 m€ en 2024, dans l'objectif d'apporter un soutien immédiat aux exploitations en agriculture biologique ayant subi des pertes économiques importantes ces derniers mois.
Ce dispositif d'aide, validé rapidement par la Commission européenne, entre dans sa phase opérationnelle. Ainsi, suite à la publication de la décision de FranceAgriMer le 22 mars, le guichet de dépôt des demandes d'aides est ouvert à compter du 25 mars et permet le dépôt des dossiers jusqu'au 3 mai.
La demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/BIO-2-2024
L'accès au formulaire ne peut se faire qu'à l'aide d'un numéro de SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).
Les demandeurs qui souhaitent bénéficier de cette mesure de soutien doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
- être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France
- être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié ;
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- être spécialisé
- à 100% en Agriculture Biologique à la date du dépôt de la demande d’aide, c’est-à-dire être certifié (justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide ou en tout état de cause avant paiement) et/ou en conversion (justifié par une attestation de l’organisme certificateur) pour la production agricole primaire,
- OU être certifié en Agriculture Biologique et/ou en conversion (justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide ou en tout état de cause avant paiement) et spécialisé en agriculture biologique à plus de 85%, c’est-à-dire pouvant justifier d’un chiffre d’affaires issu de l’agriculture biologique représentant plus de 85% du chiffre d’affaires total de l’exploitation sur l’exercice indemnisé, attesté par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité
- avoir subi :
- une perte d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes,
- OU une perte de Chiffre d’Affaires (CA) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes.
L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024. Dans le cas où la date de clôture (en tout état de cause au plus tard le 31 mai 2024) ne permet pas d’avoir au moment de l’établissement de l’attestation des données définitives, des valeurs prévisionnelles pourront être établies par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité ou un Commissaire aux comptes pour les demandeurs concernés.
La référence générale correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020, sauf situations particulières évoquées dans la décision de ce dispositif. Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation, c’est l’historique comptable des exploitations précédentes qui doit être utilisé.
Un modèle d'attestation comptable est téléchargeable sur la plateforme de FranceAgriMer.
L'aide compensera jusqu'à 50% de la perte d'EBE, et devra représenter un montant minimum de 1000€.
L'aide sera plafonnée à 30 000 € par exploitation, ce plafond étant porté à 40 000€ pour les jeunes agriculteurs et nouveaux installés.
Un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué dans le cas où les demandes éligibles dépasseraient l'enveloppe budgétaire.
Contact : Direction départementale des territoires de la Nièvre
Service économie agricole
Bureau agriculteurs, foncier, filières et aides conjoncturelles
Tél. : 03 86 71 52 52 – 03 86 71 52 23
Mél. : ddt-calamite@nievre.gouv.fr