Pour obtenir un numéro pacage, vous devez compléter, selon la notice, le formulaire nouveau demandeur qui est sous télépac.

Pour les personnes physiques ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

copie de la carte d’identité
déclaration de création d’entreprise agricole au CFE (centre de formalité des entreprises)
le RIB de l’exploitation
coordonnées du précédent exploitant
l’attestation d’affiliation définitive à la MSA, mentionnant la date d’installation retenue et la surface exploitée

Pour les personnes morales ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

copie de la carte d’identité de chaque associé
attestation d’affiliation MSA de chaque associé
déclaration de création d’entreprise agricole au CFE (centre de formalité des entreprises)
la demande de PACAGE pour la société et pour chaque associé si inconnu de la DDT
le RIB de l’exploitation
les statuts de la société, le PV de l’assemblée générale mentionnant le statut de chaque associé au sein de la société
le KBIS de la société