Participation du public

Article 7 de la charte de l’environnement instituée par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005

« Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

Un dispositif transversal de participation du public, qui s’applique à l’ensemble des décisions publiques, quels qu’en soient l’auteur (autorités de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics, etc.) et la nature (décisions réglementaires, d’espèce et individuelles), a donc été retranscrit à l’article L123-19-1 et suivants du code de l’environnement.

Vous trouverez, dans cette rubrique, les décisions de l’État soumises à participation du public.

 
 
 

Arrêté portant réglementation dans un intérêt de sécurité publique de l’usage d’armes à feu

Une participation du public au titre de l’article L123-19-1 et suivants du code de l’environnement sur le projet d’arrêté portant réglementation dans un intérêt de sécurité publique de l’usage d’armes à fau sur l’ensemble du département de la Nièvre a été organisée par la direction départementale des territoires.

La consultation a été ouverte du lundi 26 mars au lundi 16 avril 2018.

Vous pouvez télécharger :

-  2018-03-26_arrete_portant_reglementation _usage_d_armes_a_feu_interet_securite_publique (format pdf - 51.4 ko - 26/03/2018)
-  2018-03-26_rapport_de_presentation (format pdf - 37 ko - 26/03/2018)

Vous pouvez télécharger :

-  2018-05-31_arrete_usage_d_armes_a_feu (format pdf - 84.6 ko - 31/05/2018)
-  2018-05-31_motifs_de_la_decision (format pdf - 43.5 ko - 31/05/2018)
-  2018-05-31_synthese_des_avis (format pdf - 26.7 ko - 31/05/2018)

La décision définitive ainsi que la synthèse des observations seront disponibles pendant 3 mois sur le présente site.