Participation du public

Article 7 de la charte de l’environnement instituée par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005

« Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

Un dispositif transversal de participation du public, qui s’applique à l’ensemble des décisions publiques, quels qu’en soient l’auteur (autorités de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics, etc.) et la nature (décisions réglementaires, d’espèce et individuelles), a donc été retranscrit à l’article L123-19-1 et suivants du code de l’environnement.

Vous trouverez, dans cette rubrique, les décisions de l’État soumises à participation du public.

 
 
 

Arrêté portant autorisation d’exercer la pêche de la carpe à toute heure

Une participation du public au titre de l’article L123-19-1 et suivants du code de l’environnement sur le projet d’arrêté portant autorisation d’exercer la pêche de la carpe à toute heure dans le département de la Nièvre est organisée par la direction départementale des territoires.

La consultation est ouverte du samedi 19 janvier 2019 au samedi 9 février 2019 inclus.

Vous pouvez télécharger :
- le projet de décision
2019 01 17 projet arrete peche de la carpe toute heure (format pdf - 227.5 ko - 18/01/2019)

- la note de présentation
2019 01 17 rapport de presentation (format pdf - 50.2 ko - 18/01/2019)

Les observations sont à transmettre :
- par messagerie à l’adresse suivante : ddt-sefb.consultation-du-public@nievre.gouv.fr Merci de préciser dans l’objet du message le titre du projet de la décision.
- par courrier à la Direction départementale des territoires - Service Eau, Forêt, Biodiversité, 2 rue de Pâtis, 58000 Nevers

La décision définitive ainsi que la synthèse des observations et un document présentant les motifs de la décision seront disponibles pendant 3 mois sur le présent site.