Participation du public

Article 7 de la charte de l’environnement instituée par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005

« Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

Un dispositif transversal de participation du public, qui s’applique à l’ensemble des décisions publiques, quels qu’en soient l’auteur (autorités de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics, etc.) et la nature (décisions réglementaires, d’espèce et individuelles), a donc été retranscrit à l’article L123-19-1 et suivants du code de l’environnement.

Vous trouverez, dans cette rubrique, les décisions de l’État soumises à participation du public.

 
 
 

DOSSIER de DEMANDE d’AUTORISATION TEMPORAIRE de PRELEVEMENT d’EAU pour la CAMPAGNE d’IRRIGATION 2022 dans le département de la Nièvre

Une participation du public est organisée par la Direction départementale des territoires, au titre de l’article L.123-19-2 et suivants du code de l’environnement.

L’association pour le développement et la maîtrise de l’irrigation dans les exploitations nivernaises (ADMIEN), reconnue mandataire par arrêté préfectoral du 3 février 2022, a présenté la demande d’autorisation temporaire de prélèvement d’eau pour la campagne d’irrigation 2022. Cette demande concerne 134 irrigants et porte sur 179 points de prélèvements pour une demande globale de 13 515 193 m³.

Ce dossier d’autorisation a été instruit conformément aux articles L.211-3 et suivants du code de l’environnement par le service Eau Forêt et Biodiversité de la direction départementale des territoires de la Nièvre (DDT 58). Suite aux observations du service instructeur et des services consultés, le pétitionnaire a apporté des éléments visant à le compléter.

La consultation est ouverte du vendredi 22 avril au vendredi 6 mai 2022 inclus.

Vous pouvez télécharger :
- le dossier de demande d’autorisation
Dossier de demande d’autorisation - campagne d’irrigation 2022 (format pdf - 18.6 Mo - 21/04/2022)

Délai de consultation
Le public dispose d’un délai de 15 jours, soit du 22 avril au 6 mai 2022 inclus pour faire part de ses observations :
• par voie électronique : ddt-sefb-consultation-du-public@nievre.gouv.fr
• par voie postale à l’adresse suivante :
Direction des Territoires de la Nièvre
Service Eau Forêt et Biodiversité
2 rue des Pâtis
BP 30069
58020 NEVERS Cedex
Date de mise à disposition : 21 avril 2022

A l’issue de cette consultation, un projet d’arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations de prélèvement d’eau à usage d’irrigation pour la campagne d’irrigation 2022 dans le département de la Nièvre sera soumis pour signature à M. le Préfet.

La décision préfectorale, la synthèse des observations ainsi qu’un document présentant les motifs de la décision seront disponibles pendant 3 mois sur le présent site.