Les catastrophes naturelles

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles selon l’article L125-1 du code des assurances les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Pour qu’un sinistré puisse bénéficier d’une indemnisation suite au passage d’un des phénomènes reconnus par la législation, un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle sur la commune doit être pris.

 
 

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