Coupes

 
 
 

Coupes de bois

Si vous ne disposez pas de document de gestion durable, vous devez préalablement à la réalisation d’une coupe en demander l’autorisation à la Direction départementale des territoires de la Nièvre.
Une coupe d’arbres consiste à extraire des arbres d’un peuplement forestier en vue de son amélioration ou de récolter des arbres arrivés à maturité (coupe rase).

Les coupes sont soumises à autorisation administrative dans les cas suivants :
● propriété soumise à obligation d’un Plan Simple de Gestion et qui en n’est pas doté ou dont celui-ci est arrivé à expiration (Art. L 312-9 du code forestier) ;
● coupe d’un seul tenant supérieure ou égale à 4 hectares enlevant plus de la moitié du volume de la futaie (arrêté Préfectoral de la Nièvre n°2016-DDT-850 du 31 mai 2016, pris en application de l’article L 124-5 du code forestier).
Une coupe pour la consommation rurale et domestique, hors bois d’œuvre n’est pas soumise à cette formalité (art. L 312-10 du Code Forestier)

Dans tout massif forestier de 10 hectares ou plus et après coupe rase égale ou supérieure à 2 hectares, le propriétaire est tenu en l’absence d’une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement de peuplements forestiers (arrêté Préfectoral de la Nièvre n°2016-DDT-850 du 31 mai 2016, pris en application de l’article L124-6 du code forestier).

Attention, si la parcelle est soumise à des protections environnementales ou liées au code de l’urbanisme (Natura 2000, Espaces Boisés Classé, Site classé...) des informations complémentaires peuvent être demandées lors de l’instruction.