Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB)

Les Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope (APPB) sont des espaces réglementés présentant un patrimoine naturel d’intérêt et notamment des espèces protégées. Ils sont mis en œuvre par le Préfet de département.

Les objectifs

Les Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope (APPB) ont pour objectif de favoriser la conservation de biotopes nécessaires à l’alimentation, la reproduction, le repos ou la survie d’espèces protégées sur le territoire français, qu’il s’agisse de faune ou de flore.

Procédure et conséquence

L’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope fixe notamment le périmètre de l’espace protégé et la réglementation applicable dans cet espace. Cette protection permet la préservation de biotopes (pelouses, mares, prairies humides...) nécessaires à la survie d’espèces protégées. Elle favorise également la protection des milieux contre les activités qui peuvent porter atteinte à leur équilibre biologique.

L’APPB fixe les mesures techniques qui peuvent permettre la conservation des milieux.
La réglementation vise le milieu lui-même et non les espèces qui y vivent (maintien du couvert végétal, du niveau d’eau, interdiction des dépôts d’ordures, des construction...). Cette création est à l’initiative de l’État en la personne du Préfet de département.

Les APPB ne créent pas de servitude d’utilité publique. Ils fixent des prescriptions ou des interdictions pour limiter l’impact des activités socio-économiques sur les biotopes nécessaires aux espèces protégées. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) doit donc prévoir un zonage et un règlement compatibles avec cette réglementation préfectorale. Les APPB sont le plus souvent en zone N.

Les APPB dans la Nièvre


  • Arrêté préfectoral de protection biotope portant interdiction de circulation et de stationnement à l’intérieur de zones de nidification des oiseaux des grèves dans les départements de la Nièvre et du Cher

Dans le cadre de la Stratégie de Création des Aires Protégées (SCAP), les sternes (Oiseaux des grèves) ont été identifiées comme espèces devant bénéficier de mesures de protection afin d’assurer leur conservation.

En raison du caractère mouvant des grèves favorables à la nidification des sternes sur l’axe Loire-Allier (dynamique fluviale), le type de réglementation retenu est le suivant :
- un arrêté cadre inter préfectoral fixant les conditions d’adoption d’un arrêté annuel portant interdiction de circulation et de stationnement à l’intérieur de zones de nidification des oiseaux des grèves dans les départements de la Nièvre et du Cher
—> arrêté cadre interpréfectoral (format pdf - 639 ko - 21/06/2016)

- un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope annuel précisant les périmètres exacts des interdictions d’accès en fonction de la présence avérée des oiseaux nicheurs
—> Cet arrêté annuel sera mis en ligne chaque année en fonction de la présence effective des sternes sur les grèves concernées

  • Arrêté portant protection du faucon pèlerin et autres oiseaux rupestres sur les rochers de Basseville à SURGY dans le département de la Nièvre

Dans le cadre de la Stratégie de Création des Aires Protégées (SCAP), le faucon pèlerin a été identifié comme espèce devant bénéficier de mesures de protection afin d’assurer sa conservation.

Le site concerne les rochers de Basseville sur la commune de Surgy, espace naturel sensible du conseil départemental de la Nièvre. Ce site est utilisé dans un but touristique mais également, et surtout, comme lieu d’escalade. Le Faucon pèlerin établit ses nids sur des sites rupestres (falaises et éboulis) leur assurant tranquillité et protection. La fréquentation humaine à proximité de ces sites peut entraîner un échec de la nidification, d’où l’intérêt d’en interdire l’accès pendant les périodes de reproduction (entre le 15 février et le 30 juin).

Ainsi, un arrêté a été rédigé identifiant tous les secteurs potentiels de nidification ainsi qu’un secteur privilégié.
—> Arrêté préfectoral Faucon (format pdf - 274.1 ko - 20/02/2017)

Chaque année, une prospection sera effectuée afin de vérifier la présence du faucon pèlerin sur le secteur privilégié ou définir d’autres voies d’escalades potentiellement dérangeantes. Un arrêté temporaire annuel pourra, si nécessaire, être pris afin de fermer ces voies sur la période de reproduction.

Pour en savoir plus