Janvier 2017

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Sécurité routière

 

Réglementation relative à la transparence des vitres avant des véhicules

 

Dans le cadre des mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre l’insécurité routière, le décret n°2016-448 du 13 avril 2016, publié au Journal officiel du 14 avril 2016, a rappelé dans le code de la route (article R. 316-3 CR) qu’il est interdit de circuler avec un véhicule dont les vitres avant ne respectent plus les conditions de transparence imposées pour leur homologation.

Ainsi, le taux minimum de transmission de lumière visible est de 70 %. L’article R. 316-3-1 CR prévoit une contravention de la quatrième classe et un retrait de trois points du permis de conduire en cas d’infraction. Le véhicule peut être immobilisé. Cette disposition est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Ce seuil minimum de 70 % de transparence :
- garantit en toutes circonstances, y compris dans des conditions dégradées de conduite, les capacités de vision du conducteur (spécialement la nuit) ;
- préserve la capacité d’anticipation des usagers les plus vulnérables (motards, piétons, cyclistes) ainsi que le contact visuel entre les différents usagers de la route ;
- maintient la capacité des forces de l’ordre à constater les infractions telles que l’usage du téléphone portable ou le non port de la ceinture de sécurité ;
- contribue à la sécurisation des opérations de contrôle par les forces de l’ordre.

Seuls deux types de dérogations (arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l’homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules du ministre chargé des transports publié au Journal officiel du 3 novembre 2016) sont prévus par les textes :
- pour des cas très spécifiques et limités d’affections médicales constatées par les médecins du permis de conduire ;
- pour les véhicules blindés.