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Réunion plénière du comité opérationnel anti-fraude (CODAF) de la Nièvre

 

Sous la co-présidence du préfet et du procureur de la République, le comité opérationnel anti-fraude plénier de la Nièvre s’est réunit mardi 13 février 2018 afin d’établir le bilan des actions menées par les partenaires en 2017 et de présenter les perspectives d’actions à mener en 2018.

La « fraude » au sens du CODAF recouvre tout type de fraude commis au préjudice des finances publiques (fraude à la protection sociale, fraude fiscale, travail illégal).

L’objectif du CODAF est d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude dans les domaines des prestations sociales, des prélèvements fiscaux obligatoires et du travail illégal. Il permet d’améliorer la connaissance réciproque entre services, d’organiser des opérations de contrôle concertées, de proposer des formations et de partager des expériences.

Au niveau départemental, les actions sont coordonnées au sein du CODAF, lequel se réunit :

- en formation plénière, sous la co-présidence du préfet et du procureur de la République, afin de définir les « procédures et actions prioritaires pour améliorer la coordination et la lutte contre les fraudes ». Cette formation regroupe les représentants de l’État (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière, du travail, de l’environnement et des transports), les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d’assurance maladie et de retraite, le RSI, la MSA,...) et le Conseil départemental ;

- en formation restreinte, sous la présidence du procureur de la République, 4 fois par an et chaque fois que la mise en œuvre d’une action judiciaire l’exige.

Bilan 2017 des services :

Préfecture : Fraude documentaire :
41 dossiers de fraudes en 2017 avec saisine du Procureur
- CNI : 23 demandes (19 obtentions indues et 4 tentatives d’usurpation d’identité)
- Passeport : 12 (3 avec usurpation d’identité)
- Titre de séjour : 6

UD DIRECCTE
25 actions en 2017
Secteurs contrôlés :
Le secteur des HCR [Hôtels cafés Restaurants] : 18
Les chantiers de construction ou de rénovation dans le secteur du bâtiment : 4
Le secteur des Transports : 5

Les infractions le plus souvent constatées :
Heures dissimulées, inadéquation des statuts des travailleurs et statut des travailleurs détachés

DDFIP
10 opérations Codaf dont 4 enquêtes en cours concernant le travail illégal

DDCSPP
4 interventions dans des restaurants pour l’hygiène et la sécurité en appui des autres services partenaires.
Ces interventions s’effectuent en plus des opérations de contrôles diligentés dans le cadre du dispositif tranquillité vacance

DREAL
3 opérations de contrôle routier
Sur 91 véhicules légers, 19 infractions ont été constatées.

Douanes :
6 opérations de contrôle concernant des débits de boisson avec 3 procédures contentieuses.

MSA Bourgogne
En 2017, Viticulture : 27 entreprises contrôlées pour 64 salariés : 1 non déclaré

CARSAT
Bilan 2017 :
- Nièvre : 2 fraudes pour un préjudice constaté de 7 306 € et un préjudice évité de 140 722 €

CPAM
Préjudices détectés en interne d’un montant de : 459 259 € détecté après paiement et de 67 388 € détectés avant paiement. Cela concerne des professionnels de santé, des actes fictifs, des prestations versées indûments.

CAF
En 2017 : 122 fraudes en commission dont deux avertissements et 119 sanctions pour un montant de pénalités de 65 600 € et un dépôt de plainte.

RSI
Les chiffres 2017 pour le département 58 :
- Domaine Recouvrement et Travail Dissimulé : 5 régularisations de cotisations ont été émises pour un montant de 20 553€.

URSSAF
- Nièvre : 68 actions avec vérification de 200 salariés pour 1 043 255 € de redressement concernant en priorité les travaux de maçonnerie et de gros œuvre pour 59,21 %, soit un tiers des résultats de la région Bourgogne Franche Comté