Régulation des animaux créant des nuisances

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Régulation par les particuliers et louvèterie

 

La régulation par les particuliers

► Destruction à tir et piégeage
La procédure concernant le classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts a été fixée par le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012.

Trois groupes d’espèces sont définis :
1er groupe : concerne les espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire métropolitain par arrêté ministériel du 02/09/2016 (format pdf - 146.4 ko - 26/12/2019)  ;
2ème groupe : concerne les espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département par arrêté ministériel du 03/07/2019 (format pdf - 200.8 ko - 26/12/2019)  ;
3ème groupe : concerne les espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département par arrêté préfectoral du 27/05/2022 (format pdf - 333.8 ko - 07/06/2022) .

Seuls les détenteurs de droits de destruction (format pdf - 326.8 ko - 12/02/2015) des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts peuvent envoyer chaque année une demande d’autorisation de destruction à tir. Ils devront respecter les modalités et les périodes de destruction fixées pour chaque espèce pour la campagne en cours (format pdf - 88.5 ko - 04/02/2022) .
Une téléprocédure permettant de déposer votre demande pour la saison cynégétique 2021-2022 a été mise en ligne dans un souci de simplicité et de rapidité. Pour vous connecter, il vous suffit d’utiliser le lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.f...

A l’issue des tirs, vous devrez IMPERATIVEMENT nous faire parvenir le bilan des tirs avant le 15 octobre 2022 en utilisant le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.f...

Vous pouvez également effectuer votre demande pour la saison cynégétique 2021-2022 par voie postale en retournant le présent formulaire destruction à tir des ESOD 2021-2022 (format pdf - 101.3 ko - 15/02/2022) aux services de la DDT.

200 piégeurs environ sont actuellement agréés sur le département.
La pose de pièges doit faire l’objet d’une déclaration (format pdf - 463.1 ko - 12/02/2015) dans la mairie du lieu de piégeage. Par ailleurs, les piégeurs doivent faire parvenir chaque année à la DDT un bilan annuel de capture (format pdf - 781.1 ko - 12/02/2015) .

L’intervention des lieutenants de louvèterie

Les lieutenants de louveterie sont nommés par l’autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts par la chasse, le piégeage ou les battues administratives. Ils peuvent également intervenir sur des espèces menaçant la sécurité publique.

Treize louvetiers sont mandatés par arrêté préfectoral du 30/12/2019 (format pdf - 328.2 ko - 08/07/2020) sur les six circonscriptions du département. .

Il est fait, chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du préfet, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale des chasseurs, des chasses et battues générales ou particulières de spécimens d’espèces non domestiques. Ces chasses et battues administratives peuvent porter sur des animaux d’espèces soumises à plan de chasse. Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie.