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Réglementation

 

La loi portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l’environnement).

Le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 a fixé les échéances suivantes selon le type d’établissement :

  • 1er janvier 2018 pour les écoles maternelles, élémentaires et crèches
  • 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré
  • 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

Le dispositif réglementaire encadrant la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans ces établissements, comporte :

  1. une évaluation des moyens d’aération qui peut être effectuée par les services techniques de l’établissement
  2. la mise en œuvre, au choix :
  • d’une campagne de mesures de polluants (formaldéhyde, benzène, CO2 pour évaluer le confinement et éventuellement perchloréthylène pour les établissements contigus à un pressing) par un organisme accrédité ;
  • d’une autoévaluation de la qualité de l’air au moyen d’un guide pratique, permettant d’établir un plan d’action pour l’établissement

La Direction Départementale des Territoires / Service Aménagement, Urbanisme et Habitat / Bureau Bâtiment et accessibilité est à votre disposition pour vous renseigner sur cette réglementation.
Contact : ddt-sauh@nievre.gouv.fr

Références réglementaires :

  • Décret n°2015-1000 du 17 août 2015 (format pdf - 145.9 ko - 13/12/2018) relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public
  • Décret n°2015-1926 du 30 décembre 2015 (format pdf - 150.3 ko - 13/12/2018) modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public
  • Arrêté du 1er juin 2016 (format pdf - 195.6 ko - 13/12/2018) relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public
  • Arrêté du 1er juin 2016 (format pdf - 145.4 ko - 13/12/2018) relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération.

Documentation :

  • Plaquette (format pdf - 1.3 Mo - 13/12/2018) « La surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les lieux accueillant des enfants, le rôle des collectivités locales et des gestionnaires de structures privées » (lien)
  • Rapport type (format doc - 55.5 ko - 13/12/2018) type d’évaluation des moyens d’aération
  • Guide pratique (format pdf - 2.5 Mo - 13/12/2018) « Pour une meilleure qualité de l’air dans les lieux accueillant des enfants »
  • Affiche (format pdf - 388.6 ko - 13/12/2018) « Dans cet établissement, on agit collectivement pour la qualité de l’air intérieur ».