Registre d’Accessibilité

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Registre d’Accessbilité

 

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

Le registre public d’accessibilité

L’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité est paru au Journal Officiel du 22 avril 2017. Il rend applicable le décret du 28 mars 2017 tout en le complétant et le précisant.

À quoi sert ce registre ?

Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP (Établissement Recevant du Public) et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public.

Quelle forme doit prendre ce registre ?

Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.

Que doit contenir le registre ?

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP :

- Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP.

- Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :

  • pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du CCH,
  • pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH,
  • pour les ERP sous Ad’AP, (Agenda d’Accessibilité programmé) le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du CCH.
  • pour les ERP sous AT, (Autorisation de travaux) la notice d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-46 du CCH
  • le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations.

- La formation du personnel à l’accueil du public à travers :

  • la plaquette informative et le guide complet de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées », disponible en téléchargement ci-dessous,
  • la description des actions de formation,
  • pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs.

Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité.

Quel est le délai pour élaborer le registre et le mettre à disposition du public ?

Chaque ERP dispose de 6 mois à compter de la publication du décret pour élaborer et mettre à disposition du public son registre, soit jusqu’au 30 septembre 2017.

Documents à télécharger :

Décret n°2017-431 du 28 mars 2017 (format pdf - 153.4 ko - 18/05/2017) relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Arrêté du 19 avril 2017 (format pdf - 142.5 ko - 18/05/2017) fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité

Plaquette DMA (format pdf - 104.9 ko - 18/05/2017) à destination des gestionnaires et propriétaires d’ERP. Présentation synthétique des besoins et des préconisations pour bien accueillir les personnes handicapées dans son établissement.

Guide complet DMA (format pdf - 1.2 Mo - 18/05/2017) de présentation des différents types de handicap et de préconisations à destination des gestionnaires d’ERP et de leurs équipes qui accueillent des clients ou usagers.