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Quads et mini-motos

 

► Principe

Les engins à moteur ( mini-motos, moto-cross, pit-bike, dirt bike ou quads), dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h, et qui ne sont pas soumis à réception CE , ne sont pas conçus et autorisés à circuler sur la voie publique ou les lieux ouverts à la circulation.

► Déclaration obligatoire des engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

Tout propriétaire d’un de ces engins est tenu d’en faire la déclaration, dans les 15 jours suivant la date de son acquisition. Tout changement d’état civil ou d’adresse, toute cession ou vente, toute destruction du véhicule sont déclarés dans les mêmes délais.

La déclaration entraîne la délivrance, à l’usager, d’un numéro d’identification unique, qui devra être gravé sur une partie inamovible de l’engin et qui devra également figurer sur une plaque d’identification fixée sur l’engin. Cette plaque peut être retirée temporairement dans le cadre d’une pratique sportive sur un terrain adapté. Elle comporte 6 chiffres de couleur blanche, répartis sur 2 lignes horizontales de 3 caractères chacune, sur fond bleu (couleurs différentes de la plaque d’immatriculation).

Attention ! : Ce numéro d’identification n’est pas un numéro d’immatriculation et n’autorise nullement à circuler sur la voie publique.
Contrevenir à cette interdiction de circulation est passible d’une contravention de 5e classe (amende d’un montant maximal de 1 500 euros).
Le fait de ne pas effectuer la déclaration et l’identification est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (amende d’un montant maximal de 750 euros).

La déclaration est effectuée :

  • par voie électronique : la plate-forme www.mon.service-public.fr donne accès au téléservice déclaratif. Avant de commencer, il est conseillé de se créer un compte personnel sur la plate-forme et de se munir des versions numérisées ou à défaut de la photocopie d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile.
  • par voie postale : au moyen du formulaire Cerfa n° 13853*01

Le formulaire de déclaration, ainsi que les 2 pièces justificatives demandées (justificatif d’identité et justificatif de domicile) et une enveloppe timbrée libellée au nom et adresse du propriétaire devront dans ce cas être adressés au : Ministère de l’Intérieur - secrétariat général - direction de la modernisation et de l’action territoriale - sous-direction de la circulation et de la sécurité routière - place Beauvau - 75800 Paris cedex 78.

une copie d’un justificatif d’identité tel que :

- une carte nationale d’identité française ou étrangère,
- un passeport français ou étranger,
- une carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises,
- une carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un Etat mambre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen,

une copie d’un justificatif de domicile tel que :

- un titre de propriété, quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone (y compris de portable) récente de moins de 3 mois,
- une attestation d’assurance logement de l’année en cours,
- le dernier certificat d’imposition ou de non imposition.