Contenu

Publicité des aides accordées aux associations et aux fondations

 

Le décret 2006-887 daté du 18 juillet 2006 complète la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et fixer les conditions d’application de la publication, par voie électronique, du montant des subventions que les personnes morales de droit public ont accordée aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique.

Les ministères, établissements publics ou collectivités territoriales attribuant des subventions, prêts ou garanties aux associations et fondations reconnues d’utilité publique (à l’exception des aides attribuées en application d’un loi ou d’un règlement), devront en publier la liste et la rendre accessible sur un site Internet ou autre support numérique. Seules les communes de moins de 3500 habitants ne seront pas concernées par cette publication par voie électronique.

Ces listes de subventions octroyées mentionnant le nom et l’adresse de l’organisme bénéficiaire ainsi que la nature et le montant de la subvention, seront transmises au préfet chaque année avant le 30 avril suivant l’exercice pour lequel elles ont été attribuées.