Décembre 2016

Contenu

Professionnels de l’automobile, habilitez vous au SIV

 

À compter du 1er janvier 2017, les opérations du système d’immatriculations des véhicules (SIV) pouvant faire l’objet d’une habilitation auprès des professionnels de l’automobile (commerce, loueurs, experts, huissiers, démolisseurs, broyeurs et centres véhicules hors d’usage) ne seront plus prises en charge par la préfecture.

L’habilitation permet notamment de réaliser les démarches d’immatriculation pour le compte des particuliers via la télétransmission des informations dans le fichier informatique. Un simple accès internet suffit pour communiquer avec le SIV.

Le professionnel habilité peut alors procéder à la télétransmission d’opérations en lien avec son activité (télétransmettre la demande d’immatriculation pour le compte de l’usager, les conclusions des rapports d’experts en automobile, déclarations relatives à la situation du véhicule,….).

Une fois habilité, le professionnel peut faire une demande d’agrément lui permettant de percevoir les taxes et redevances liées à l’immatriculation pour le compte du Trésor Public.

Trois étapes :

  1. Remplir une pré-demande dématérialisée sur https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr
  2. Transmettre un dossier par voie postale ou le déposer à la préfecture dans un délai de 8 jours à compter de la date de la pré-demande. La liste des pièces justificatives à fournir (extrait Kbis…) est disponible sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/in
  3. Valider et signer les conventions en préfecture

Plus d’informations sur : www.ants.gouv.fr