Utilisation des produits phytopharmaceutiques

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Produits phyto : AGRICULTURE et riverains

 

S’appuyant sur les recommandations scientifiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES), et au terme d’une concertation avec l’ensemble des acteurs, le Gouvernement a précisé et complété l’obligation de respect de distances de sécurité entre les zones de traitement et les habitations pour tous les usages (agricoles et non agricoles).

1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Le décret du 27 décembre 2019 conditionne la réduction des distances de sécurité à la signature de chartes départementales d’engagement et à la mise en œuvre de procédés réduisant la dérive des produits phytosanitaires.

L’arrêté du 27 décembre 2019 a renforcé l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, par des dispositions particulières au voisinage des zones d’habitation et des personnes accueillant des personnes vulnérables.

Ces deux textes (arrêté et décret) sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020. Ils prévoient cependant :
des mesures transitoires pour les cultures annuelles déjà en place et les infrastructures linéaires pour lesquelles le maintien de la sécurité d’exploitation est en jeu ;
de privilégier, dans les premiers mois, la pédagogie pour favoriser l’appropriation de ce nouveau dispositif tant par les agriculteurs que par les riverains, et le déploiement des chartes départementales.

Un jeu de questions / réponses a été élaboré et est alimenté au fur et à mesure que les questions de terrain se posent. Il est consultable en ligne sur le site Alim’Agri [https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-proximite-des-habitations-comment-sapplique-le-dispositif].

2. DISTANCES DE SÉCURITÉ À RESPECTER

  • produits de biocontrôle, substances de base, produits à faible risque : pas de distance ;
    substances les plus préoccupantes : 20 mètres non réductibles ;
  • autres substances : selon le type de culture, 10 mètres pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5 mètres pour les autres cultures.

La liste des produits exemptés des distances de sécurité et celle des produits concernés par la distance incompressible de 20 mètres sont disponibles sur le site du ministère de l’agriculture [https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations]

Ces distances s’appliquent uniquement en l’absence d’indication spécifique dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits.

3. DES ADAPTATION POSSIBLES DANS LA NIÈVRE

Les distances de sécurité de 10 et 5 mètres peuvent faire l’objet d’un aménagement au niveau départemental, sous réserve de l’élaboration d’une charte portée par les organisations représentatives des utilisateurs de produits, et de la mise en œuvre de procédés réduisant la dérive.

CHARTE DÉPARTEMENTALE

Dans la Nièvre, l’élaboration de la charte a été pilotée par la profession agricole dès l’automne 2019, puis soumise à consultation du public avant sa signature le 17/12/2019 par la Chambre d’agriculture de la Nièvre, l’Union Amicale des Maires de la Nièvre, la FDSEA de la Nièvre, les Jeunes agriculteurs de la Nièvre, la Fédération des Unions viticoles du Centre, et le Conseil Départemental de la Nièvre. La préfète de la Nièvre a approuvé cette charte après avoir apprécié sa validité.

Charte signée (format pdf - 478 ko - 31/03/2020)

Synthèse des observations du public (format pdf - 569.4 ko - 31/03/2020)

Procédés à mettre en œuvre :
Les distances de sécurité de 10 mètres et 5 mètres peuvent être respectivement abaissées à 5 mètres et 3 mètres lorsque sont mis en œuvre des techniques et moyens permettant de réduire la dérive ou l’exposition à la dérive d’au moins 66% comparativement aux conditions normales d’application.
En viticulture, la distance de sécurité peut être réduite de 10 mètres à 3 mètres lorsque le taux de réduction atteint 90%.

L’annexe 4 de l’arrêté du 27 décembre 2019 fixe la liste des moyens ou techniques de réduction de la dérive et, le cas échéant, le coefficient d’efficacité et les distances minimales de sécurité correspondants. Les matériels permettant d’atteindre les niveaux de réduction de la dérive mentionnés par l’annexe sont énumérés dans une liste périodiquement révisée et publiée [https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2020-132]