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Plan de soutien à l’élevage français

 

Consultez :
- les coordonnées des différents interlocuteurs pour la mise en oeuvre des mesures d’urgences
- des fiches pratiques mises à disposition par le Ministère de l’Agriculture
- un résumé du plan d’urgence présenté en conseil des Ministres le 22 juillet dernier

 

Les interlocuteurs :


  • MSA (Mutualité sociale agricole) :

Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse au sujet des dernières mesures sociales : mesures sociales communiqué de presse (format pdf - 135.1 ko - 15/03/2016)

La demande d’option à titre exceptionnel pour le calcul des cotisations et contributions sociales des non salariés sur une assiette annuelle au titre de 2016 est disponible sur le site de la MSA

La date limite de retour est fixée au 30 septembre2016

Les demandes seront examinées avant l’émission annuelle 2016 en tenant compte des revenus déclarés pour 2016 c’est à dire les revenus réels 2015 et les forfaits 2014 qui devront être inférieurs au seuil de 11 % du PASS 2016 soit 4 248 €.

Concernant les demandes de prise en charge, le contact est toujours : 03 86 47 37 58 ou par mail : ->elevage2015.grprec@bourgogne.msa.fr

De préférence, il nous faut un courrier à adresser au service pré contentieux : Caisse Régionale MSA de Bourgogne 14 rue Félix Trutat 21 046 DIJON CEDEX

  • DDFIP (Finances publiques) :

Suite aux annonces de Monsieur le Premier Ministre en date du 03 septembre 2015, les fermiers non propriétaires de leurs terres pourront déposer des dossiers afin de demander des remises sur leurs impositions non professionnelles.
Par ailleurs, la DDFIP de la Nièvre n’appliquera pas de majoration de retard après le 15 octobre 2015 ou la neutralisera pour tous les dossiers de demande de remise gracieuse déposés auprès de ses services.
Demande de remise gracieuse de TFNB (format doc - 27 ko - 14/10/2015)

  1. Remise (sur demande à compter de la réception des avis d’imposition) des taxes foncières non bâti
  2. Assouplissement des conditions d’accès aux remboursements mensuels des crédits de TVA
  3. Report (sur demande) des échéances de paiement des derniers acomptes d’impôt sur le revenu et sur les sociétés

S’adresser au service concerné à ce n° 03 86 71 96 04

Référent départemental : Matthieu GABET
Inspecteur principal 03-86-93-16-33
ddfip58gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr

Eleveurs concernés
Le dispositif mis en place concerne les exploitants agricoles exerçant sous les codes d’activité qui suivent :
0141Z Elevage de vaches laitières
0142Z Elevage d’autres bovins et de buffles
0143Z Elevage de chevaux et d’autres équidés
0144Z Elevage de chameaux et d’autres camélidés
0145Z Elevage d’ovins et de caprins
0146Z Elevage de porcins
0147Z Elevage de volailles
0149Z Elevage d’autres animaux
0150Z Culture et élevage associés

Questionnaire agriculteurs (format doc - 71.5 ko - 03/09/2015)
Questionnaire agriculteurs (format odt - 19.4 ko - 03/09/2015)
Questionnaire agriculteurs (format pdf - 295 ko - 03/09/2015)

Demande TF (format doc - 28 ko - 03/09/2015)
Demande TF (format odt - 6 ko - 03/09/2015)
Demande TF (format pdf - 337.9 ko - 03/09/2015)

Demande delais de paiement impôt sur le revenu (format doc - 29.5 ko - 03/09/2015)
Demande delais de paiement impôt sur le revenu (format odt - 6.2 ko - 03/09/2015)
Demande delais de paiement impôt sur le revenu (format pdf - 339.3 ko - 03/09/2015)

Demande option TVA (format doc - 29 ko - 03/09/2015)
Demande option TVA (format odt - 6.6 ko - 03/09/2015)
Demande option TVA (format pdf - 423.3 ko - 03/09/2015)
Option TVA : date limite au 15 septembre 2015

Demande delais de paiement TH-CAP (format doc - 28 ko - 03/09/2015)
Demande delais de paiement TH-CAP (format odt - 5.9 ko - 03/09/2015)
Demande delais de paiement TH-CAP (format pdf - 325.8 ko - 03/09/2015)

  • DDT (direction départementale des territoires) :

Ci-joint les formulaires concernant le Fonds d’Allègement des Charges (FAC) Elevage pour les éleveurs bovins lait, bovins viande, porcins et ovins-caprins.

-  Le formulaire Cerfa N°15367*02 (format pdf - 125.2 ko - 29/10/2015) avec les annexes (format pdf - 417.6 ko - 29/10/2015) relatives aux volets B (garantie BPI), C (restructuration dettes) et aux CUMA (annexe A).
Attention : les formulaires doivent être déposés complets à la DDT le 30 décembre 2015 au plus tard.

- Le formulaire Cerfa N°15367*01 qui avec les critères départementaux sont à joindre à toute demande (volet A, B ou C) : Formulaire FAC Elevage (format pdf - 4 Mo - 09/09/2015) et sa notice Notice FAC Elevage (format pdf - 326.7 ko - 09/09/2015)

Pour les éleveurs ayant déjà déposé un dossier FAC, seule les annexes 4 et/ou 5 sont à remplir.
Pour les autres qui n’auraient pas fait de demandes au titre du volet A, il faut remplir le nouveau formulaire formulaire accompagné des données correspondants aux critères départementaux fixés et qui apparaissent dans le formulaire précédent : Cerfa 15367*01 (en haut de la page 3).

Le service économie agricole de la DDT peut également vous orienter vers les différents interlocuteurs selon vos difficultés
un numéro à votre disposition : 03 86 71 52 24 ou par mail à l’adresse suivante : ddt-sea@nievre.gouv.fr

  • Contribution de la Médiation du crédit aux mesures d’urgence de soutien aux éleveurs annoncées le 22 juillet 2015

La Médiation du crédit interviendra :

- en apportant l’expertise de ses représentants territoriaux aux cellules de crise, réunies sous l’égide du Préfet avec le concours des représentants de l’État au niveau local, des banques, des chambres d’agriculture, des fournisseurs, de la Mutualité sociale agricole et des centres de gestion.

- en traitant avec diligence les demandes des exploitants qui n’auront pu obtenir un accord dans le cadre précédent, ou connaissant des problèmes avec un assureur crédit (avec ouverture préalable d’un dossier de médiation du crédit – à la demande de l’exploitant - entre l’entreprise et ses partenaires financiers dans le cadre de l’accord de place).
À cet égard, il est rappelé que Les entreprises agricoles font partie depuis l’origine du champ d’action de La Médiation du crédit (en annexe, un document qui rappelle les missions de la Médiation du crédit et qui indique le lien vers le site permettant la saisie d’un dossier).

Plus d’infos : Document Médiateur du Crédit - juillet 2015 (format pdf - 137.3 ko - 24/08/2015)

Fiches pratiques :

La mise en oeuvre du Plan de soutien à l’élevage français et le rôle des cellules départementales d’urgence —> http://agriculture.gouv.fr/mise-en-...

Le report d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés —> http://agriculture.gouv.fr/le-repor...

La prise en charge des cotisations sociales —> http://agriculture.gouv.fr/plan-ele...

Le report des cotisations sociales —> http://agriculture.gouv.fr/le-report-des-cotisations-sociales

La remise gracieuse de taxes foncières (propriétés non bâties) —> http://agriculture.gouv.fr/plan-elevage-2015-remise-gracieuse-de-taxes-foncieres-propriete-non-baties

L’assouplissement des conditions d’accès aux remboursements mensuels des crédits de TVA —> http://agriculture.gouv.fr/lassoupl...

La restructuration de l’endettement bancaire —> http://agriculture.gouv.fr/restructuration-de-lendettement-bancaire-plan-elevage-2015

Le dispositif de garantie BPIFrance —> http://agriculture.gouv.fr/dispositif-de-garantie-bpifrance-plan-elevage-2015

Le fonds d’allégement des charges (FAC) —> http://agriculture.gouv.fr/le-fonds-dallegement-des-charges-fac-plan-elevage-2015

La mobilisation du fonds national de gestion des risques agricoles —> http://agriculture.gouv.fr/la-mobilisation-du-fonds-national-de-gestion-des-risques-agricoles

Plus d’informations : http://agriculture.gouv.fr/le-plan-...

Mise en œuvre du Plan de soutien à l’élevage français présenté en conseil des Ministres le 22 juillet 2015

Après une première phase dès le mois de mars 2015 de mise en place de soutien aux éleveurs au travers d’allègement des charges, le Gouvernement a pris en juillet des mesures d’urgence et de long terme, notamment :
-  redressement des prix payés aux éleveurs  : les industriels et la grande distribution sont appelés à respecter les hausses de prix auxquelles ils se sont engagés,
-  allègement et reports de charges pour un montant total de 600 millions d’euros, ainsi que restructuration de la dette. Seront éligibles à ces mesures tous les éleveurs, poly-éleveurs et polyculteurs-éleveurs,
-  mise en œuvre du Fonds d’allégement des charges (FAC). Les demandes sont à déposer avant le 30 septembre 2015 à la DDT de votre département,
-  développement de nouveaux débouchés, notamment à l’export,
-  augmentation de la part de l’approvisionnement local dans la restauration de l’Etat et des collectivités.

Pour toute information supplémentaire sur les mesures de ce plan de soutien, des fiches explicatives sont disponibles sur les sites internet du MAAF, de la DRAAF et des préfectures.

Pour toute demande individuelle, veuillez vous adresser à la cellule d’urgence de la DDT de votre département :
Côte d’Or : 03 80 29 44 42 ddt-seaee@cote-dor.gouv.fr
Nièvre : 03 86 71 52 24 ddt-sea@nievre.gouv.fr
Saône-et-Loire : 03 85 21 29 99 ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
Yonne : 03 86 48 41 21 ddt-sea@yonne.gouv.fr

FINANCEMENT NATIONAL DU PLAN :
des mesures de reports de charges mais aussi des mesures d’effacement de charges, et un véritable dispositif de restructuration de la dette

IR = impôt sur le revenu
IS = impôt sur les sociétés
TVA = taxe sur la valeur ajoutée
M€ = millions d’euros
MSA = mutualité sociale agricole
FAC = fonds d’allégement des charges

 
 

Documents associés :