Mis à jour le 19/04/2019

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Participation du public

Article 7 de la charte de l’environnement instituée par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005

« Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

Un dispositif transversal de participation du public, qui s’applique à l’ensemble des décisions publiques, quels qu’en soient l’auteur (autorités de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics, etc.) et la nature (décisions réglementaires, d’espèce et individuelles), a donc été retranscrit à l’article L123-19-1 et suivants du code de l’environnement.

Vous trouverez, dans cette rubrique, les décisions de l’État soumises à participation du public.

 
 
 

Décision individuelle pour Transport et détention d’espèces animales protégées

Une participation du public au titre de l’article L123-19-1 et suivants du code de l’environnement sur le projet d’autorisation préfectorale relative au transport et à la détention d’espèces soumises au titre 1er chapitre 1er du livre IV du code de l’environnement est organisée par la direction départementale des territoires.

La consultation est ouverte du mardi 12 mars 2019 au mercredi 27 mars 2019 inclus.

Vous pouvez télécharger :
- le projet de décision
autorisation_prefectorale_110319 (format pdf - 52.7 ko - 11/03/2019)

- le dossier de demande
demande_de_derogation_110319 (format pdf - 197.5 ko - 11/03/2019)

Les observations sont à transmettre :
- par messagerie à l’adresse suivante : ddt-sefb.consultation-du-public@nievre.gouv.fr. Merci de préciser dans l’objet du message le titre du projet de la décision.
- par courrier à la Direction départementale des territoires - Service Eau, Forêt, Biodiversité, 2 rue des Pâtis, 58000 Nevers.