Mis à jour le 15/10/2018

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Participation du public

Article 7 de la charte de l’environnement instituée par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005

« Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

Un dispositif transversal de participation du public, qui s’applique à l’ensemble des décisions publiques, quels qu’en soient l’auteur (autorités de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics, etc.) et la nature (décisions réglementaires, d’espèce et individuelles), a donc été retranscrit à l’article L123-19-1 et suivants du code de l’environnement.

Vous trouverez, dans cette rubrique, les décisions de l’État soumises à participation du public.

 
 
 

Projet Arrêté réglementaire permanent relatif à la pêche en eau douce

la consultation est ouverte du 16 octobre 2018 au 5 novembre 2018.

Vous pouvez télécharger :
- Le rapport de présentation
- Le projet d’arrêté

Les observations sont à transmettre :

- par messagerie à l’adresse suivante : ddt-sefb.consultation-du-public@nievre.gouv.fr
- par courrier à la Direction départementale des territoires- Service Eau, Forêt, Biodiversité, 2 rue des Pâtis, 58000 NEVERS.