Mis à jour le 22/12/2021

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Participation du public

Article 7 de la charte de l’environnement instituée par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005

« Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

Un dispositif transversal de participation du public, qui s’applique à l’ensemble des décisions publiques, quels qu’en soient l’auteur (autorités de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics, etc.) et la nature (décisions réglementaires, d’espèce et individuelles), a donc été retranscrit à l’article L123-19-1 et suivants du code de l’environnement.

Vous trouverez, dans cette rubrique, les décisions de l’État soumises à participation du public.

 
 
 

Arrêté - Règlementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans la Nièvre

Une participation du public au titre de l’article L123-19-1 du code de l’environnement sur le projet d’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre a été organisée par la Direction départementale des territoires.

La consultation a été ouverte du mardi 19 octobre au mardi 9 novembre 2021.

Vous pouvez télécharger :

- Projet d’arrêté,
Projet d’arrêté (format odt - 60.7 ko - 22/12/2021)
- le rapport de présentation
Rapport de présentation (format pdf - 37 ko - 22/12/2021)

La décision définitive ainsi que la synthèse des observations et un document présentant les motifs de la décision sont disponibles pendant 3 mois sur le présent site.

Vous pouvez télécharger :

- L’arrêté,
Arrêté n° 58-2021-11-29-00004 du 29 novembre 2021 (format pdf - 464.5 ko - 22/12/2021)
- les motifs de décision
Motifs de décision (format pdf - 46.8 ko - 22/12/2021)