Mis à jour le 06/04/2021

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Participation du public

Article 7 de la charte de l’environnement instituée par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005

« Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

Un dispositif transversal de participation du public, qui s’applique à l’ensemble des décisions publiques, quels qu’en soient l’auteur (autorités de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics, etc.) et la nature (décisions réglementaires, d’espèce et individuelles), a donc été retranscrit à l’article L123-19-1 et suivants du code de l’environnement.

Vous trouverez, dans cette rubrique, les décisions de l’État soumises à participation du public.

 
 
 

Projet d’arrêté cadre interdépartemental de gestion de la ressource en eau à l’étiage en région BFC

Une participation du public au titre des articles L123-19-1 et suivants du code de l’environnement est organisée sur le projet d’arrêté cadre interdépartemental de gestion de la ressource en eau en période d’étiage pour les huit départements de la région Bourgogne Franche-Comté.

La consultation est ouverte du 8 mars au 29 mars 2021 inclus.

Vous pouvez télécharger ci-dessous :
- Projet d’arrêté (format pdf - 1.7 Mo - 05/03/2021)

- Rapport de présentation (format pdf - 204.8 ko - 05/03/2021)

Le public peut faire valoir ses observations :

• par messagerie à l’adresse suivante :
ddt-sefb.consultation-du-public@nie...
Merci de préciser dans l’objet du message le titre de la décision.

• par courrier à la Direction départementale des territoires - Service Eau, Forêt, Biodiversité, 2 rue des Pâtis, 58000 Nevers.