Mis à jour le 11/01/2021

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Participation du public

Article 7 de la charte de l’environnement instituée par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005

« Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

Un dispositif transversal de participation du public, qui s’applique à l’ensemble des décisions publiques, quels qu’en soient l’auteur (autorités de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics, etc.) et la nature (décisions réglementaires, d’espèce et individuelles), a donc été retranscrit à l’article L123-19-1 et suivants du code de l’environnement.

Vous trouverez, dans cette rubrique, les décisions de l’État soumises à participation du public.

 
 
 

Conditions obligatoires en cas d’autorisation tacite de défrichement

Une participation du public au titre des articles L123-19-1 et suivants du code de l’environnement est organisée par la direction départementale des territoires sur un projet d’arrêté préfectoral fixant les conditions auxquelles tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement doit satisfaire.

La consultation est ouverte du 12 janvier au 1er février 2021 inclus.

Vous pouvez télécharger :

- le projet d’arrêté
projet ap tacite (format pdf - 92.5 ko - 11/01/2021)

- le rapport de présentation
rapport presentation_ap tacite (format pdf - 68.3 ko - 11/01/2021)

Les observations sont à transmettre :

- par messagerie à l’adresse suivante : ddt-sefb.consultation-du-public@nievre.gouv.fr
Merci de préciser dans l’objet du message le titre de la décision.

- par courrier à la Direction départementale des territoires - Service Eau, Forêt, Biodiversité, 2 rue des Pâtis, 58000 Nevers.

La décision définitive, ainsi que la synthèse des observations et un document présentant les motifs de la décision, seront disponibles pendant 3 mois sur le présent site.