Mis à jour le 21/07/2020

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Participation du public

Article 7 de la charte de l’environnement instituée par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005

« Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

Un dispositif transversal de participation du public, qui s’applique à l’ensemble des décisions publiques, quels qu’en soient l’auteur (autorités de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics, etc.) et la nature (décisions réglementaires, d’espèce et individuelles), a donc été retranscrit à l’article L123-19-1 et suivants du code de l’environnement.

Vous trouverez, dans cette rubrique, les décisions de l’État soumises à participation du public.

 
 
 

Autorisation Préfectorale -transport et détention d’espèces soumises au code de l’environnement

Une participation du public au titre de l’article L123-19-1 et suivants du code de l’environnement sur le projet d’arrêté portant autorisation préfectorale relative au transport et à la détention d’espèces soumises au titre 1er chapitre 1er du livre IV du code de l’environnement est organisée par la direction départementale des territoires.

La consultation est ouverte du mardi 21 juillet au mercredi 5 août 2020.

Vous pouvez télécharger :

-  2020 07 21 autorisation detention d especes (format pdf - 125.4 ko - 21/07/2020)
-  2020 07 21 derogation (format pdf - 354.4 ko - 21/07/2020)