Mis à jour le 24/06/2019

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Participation du public

Article 7 de la charte de l’environnement instituée par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005

« Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

Un dispositif transversal de participation du public, qui s’applique à l’ensemble des décisions publiques, quels qu’en soient l’auteur (autorités de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics, etc.) et la nature (décisions réglementaires, d’espèce et individuelles), a donc été retranscrit à l’article L123-19-1 et suivants du code de l’environnement.

Vous trouverez, dans cette rubrique, les décisions de l’État soumises à participation du public.

 
 
 

Arrêté de protection des Sternes sur la Loire et L’allier

Une participation du public au titre de l’article L123-19-1 et suivants du code de l’environnement sur le projet d’arrêté préfectoral de protection de biotope en faveur des sternes, situé sur le territoire des départements du Cher et de la Nièvre, a été organisée par la direction départementale des territoires.
La consultation a été ouverte du 22 mars au 14 avril 2019 inclus.

Vous pouvez télécharger
- le projet d’arrêté ( projet arrete cadre sternes (format pdf - 124 ko - 22/03/2019) )
- la note de présentation ( rapport presentation sternes (format pdf - 89.1 ko - 22/03/2019) )

Ce nouvel arrêté résultant de la fusion de 2 arrêtés existants sur la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire d’une part, et sur l’Axe Loire Allier (Site Natura 2000) d’autre part.
Pour votre information vous trouverez également en pièce jointe les 2 arrêtés initiaux :
- Arrêté au titre de la RNVL ( arrete cadre sternes rnvl (format pdf - 860.7 ko - 22/03/2019) )
- Arrêté au titre du site Natura 2000 ( arrete cadre appb sternes n2000 (format pdf - 630.7 ko - 22/03/2019) )

Les observations sont à transmettre :
- par messagerie à l’adresse suivante : ddt-sefb.consultation-du-public@nievre.gouv.fr. Merci de préciser dans l’objet du message le titre du projet de la décision.
- par courrier à la Direction départementale des territoires – Service Eau, Forêt, Biodiversité, 2 rue des Pâtis, 58 000 Nevers.

La décision définitive ainsi que la synthèse des observations et les motifs de la décision ci-dessous seront disponibles pendant 3 mois sur le présent site (jusqu’au 14 août 2019)
- La décision- arrete cadre sternes 2019 2 (format pdf - 668.1 ko - 15/05/2019)
- La synthèse des observations- rapport consideration observations sternes (format pdf - 121.2 ko - 15/05/2019)
- Les motifs de la décision- motifs decision sternes (format pdf - 105.1 ko - 15/05/2019)