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PAC CAMPAGNE 2020 : point sur les dates de dépôt des dossiers et justificatifs, d’éligibilité aux (...)

 

Si la fin de la période de dépôt de demande d’aide a bien été reportée au 15 juin en raison de la crise du COVID 19, la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre invite les exploitants agricoles à déposer leurs demandes d’aides sous TELEPAC à la date habituelle du 15 mai, dans la mesure du possible, notamment si le dossier ne comporte pas de changement majeur par rapport à l’année dernière.
La date du 15 mai reste la date de référence concernant les engagements. Le dépôt d’un maximum de dossiers à cette date permettra de démarrer l’instruction des dossiers et d’assurer le paiement de l’avance des aides découplées dans les délais habituels.

 

Pour donner suite aux dispositions exceptionnelles prises dans le cadre de la télédéclaration PAC 2020 en raison du COVID 19, vous trouverez ci-dessous les dates de télédéclaration arrêtées et les conditions de dépôt des pièces justificatives.

I Dates de télédéclaration :

* Dépôt

La date limite de dépôt des dossiers PAC du 15 mai 2020 a été reportée au 15 juin 2020 pour toutes les aides :
- découplées : paiement de base, paiement redistributif, paiement vert, paiement en faveur des jeunes agriculteurs,
- aides couplées végétales,
- indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN),
- mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et aide à l’agriculture (AB),
SAUF pour les aides bovines (ABA /ABL) dont la date limite est maintenue au 15 mai 2020.

Toutefois dans la mesure du possible, nous vous incitons à signer vos déclarations « surfaces » au 15 mai 2020 afin de faciliter l’instruction des dossiers et de permettre le respect du calendrier de paiement.
Nous rappelons, également, que les demandes « papier » ne sont pas acceptées.

* Dépôt tardif

La période de dépôt tardif est fixée du 16 juin (1 % de pénalités) au 10 juillet 2020 (19 % de pénalités) inclus.
Pour mémoire, la pénalité est de 3 % par jour de retard pour les clauses DPB ou demandes de dotation à la réserve.
A partir du 11 juillet 2020, les dossiers sont irrecevables.

* Date limite de modification des dossiers déposées sans pénalités

Les demandes de modification des dossiers sans pénalités peuvent être déposées jusqu’au 30 juin 2020.
Au-delà les pénalités usuelles s’appliqueront.
Attention : A compter du 16 mai, toute demande de modification d’un dossier de déclaration signé devra être effectuée sur un formulaire papier téléchargeable sous TELEPAC (page d’accueil : onglet « Notices et formulaires 2020 »). Ce formulaire, une fois complété et signé , devra être adressé à la DDT par courrier ou par courriel (scan).

* Schéma récapitulatif des dates de téléclaration pour la PAC 2020

II Conditions de dépôt des pièces justificatives :

* Parcelles à déclarer

La situation de l’exploitation à prendre en compte pour la télédéclaration est celle au 15 mai 2020. Ainsi, les exploitants doivent déclarer les parcelles qui sont à leur disposition au 15 mai 2020 (comme en année normale), la date du 15 juin ne rentre pas en considération.

* Eligibilité du demandeur - obtention du n° PACAGE

La qualité du demandeur d’aides est celle au 15 mai 2020 (comme en année normale),
la date du 15 juin ne rentre pas en considération non plus.
Par conséquent, au 15 mai 2020, les conditions d’éligibilité du demandeur (être une personne physique ou morale/avoir une exploitation/avoir une activité agricole et avoir obtenu un numéro PACAGE) ainsi que les conditions pour bénéficier de la transparence GAEC devront être respectées.
En fonction de la situation de chacun et au regard des difficultés à réunir les documents prouvant l’éligibilité, des pièces justifiant les démarches engagées auprès des organismes tels que CFE, MSA, etc... pourront être acceptées (envoi par voie postale ou mél). Il conviendra ensuite de transmettre les originaux.

* Transferts de Droit à Paiement de Base (DPB)

La date de signature des clauses reste au 15 mai 2020 même si les clauses de transfert et leurs pièces justificatives peuvent être déposées jusqu’au 15 juin. Il est rappelé que les déposer le plus en amont possible permet de conserver un calendrier de paiement « normal ».

Par ailleurs, l’annexe 2/2 des clauses de transfert de DPB avec foncier devra être basée sur la situation des exploitations au 15 mai, telle que figurant dans la déclaration PAC. Ainsi, les transferts de DPB avec foncier ne pourront concerner que des parcelles juridiquement (date d’effet) à disposition du preneur des terres et des DPB le 15 mai.
Il est conseillé en cas de difficulté de signature physique des clauses, de procéder à la signature par échange de méls ou de courriers, puis de télécharger les clauses dans le dossier PAC ou de les envoyer à la DDT par courrier.

* Dotations par la réserve de DPB - Paiement aux jeunes agriculteurs (JA)

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 15 juin 2020 mais les conditions d’éligibilité retenues sont celles au 15 mai, notamment la date de première affiliation retenue (MSA) qui doit être comprise au plus tard le 15 mai 2020. Les surfaces dotées seront les surfaces déclarées dans le dossier PAC (donc celles détenues au 15 mai). En revanche, la condition de diplôme ou de validation des acquis de l’expérience des JA continue de s’apprécier à la date limite de dépôt des dossiers, c’est-à-dire au 15 juin.

* Verdissement

Même si les conditions d’éligibilité ne sont pas liées à la date de dépôt, celles-ci sont néanmoins vérifiées sur les parcelles déclarées au 15 mai 2020.

* Aides couplées végétales

Les contrats et les adhésions nécessaires à l’éligibilité de certaines demandes d’aides couplées végétales doivent être joints à la demande d’aide donc au plus tard le 15 juin. Par dérogation aux règles habituelles, ces pièces signées entre le 16 mai et le 15 juin pourront être considérées comme conformes à la condition que ces documents portent bien sur la campagne culture ou la récolte 2020.

* Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels

Cette aide peut être demandée jusqu’au 15 juin 2020, mais les périodes de détention sont inchangées.
Pour mémoire concernant les communes sortantes des zones défavorisées simples (ZDS) : l’aide peut être sollicitée pour la dernière année (paiement à 40 % pour les dossiers éligibles).

* Agriculture Biologique (AB)

Pour être réputé complet un dossier de demande d’aide à l’agriculture biologique doit contenir les documents délivrés par les organismes de certification (OC) suivants :
- certificat de conformité (hors le cas de bénéficiaires disposant uniquement de parcelles en première année de conversion),
- attestation de productions animales et végétales,
- attestation de début de conversion, le cas échéant.

Les documents justificatifs peuvent être transmis jusqu’au 15 juin 2020, par courrier ou par mél.
Pour les parcelles en cours de conversion (parcelles C1/C2), par dérogation et au même titre que pour les campagnes précédentes, les documents justificatifs peuvent être fournis jusqu’au 15 septembre 2020.

* Mesures Agro Environnementales et Climatiques (MAEC)

Concernant les MAEC, la situation s’apprécie comme habituellement au 15 mai et la date limite de dépôt d’une prolongation, du renouvellement de l’engagement ou d’une demande de nouvel engagement est fixée au 15 juin 2020 maximum.

Pour toute information complémentaire, le Service Économie Agricole, Bureau des Aides, reste à disposition à l’adresse mail : ddt-pac@nievre.gouv.frou par téléphone aux numéros déjà communiqués en début de campagne.