Nouvel exploitant, nouveau chef d’entreprise agricole

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Nouvel exploitant, nouveau chef d’entreprise agricole

 

Pour solliciter les aides agricoles il est nécessaire de demander un N° PACAGE

Formulaire de demande : Exploitation_identification-statuts-coordonnees_V1 (format pdf - 441.6 ko - 11/09/2015)

  1. Pour les personnes physiques ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

- copie de la carte d’identité
- déclaration de création d’entreprise agricole au CFE (centre de formalité des entreprises)
- le RIB de l’exploitation
- coordonnées du précédent exploitant
- l’attestation d’affiliation définitive à la MSA, mentionnant la date d’installation retenue et la surface exploitée

  1. Pour les personnes morales ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

- copie de la carte d’identité de chaque associé
- attestation d’affiliation MSA de chaque associé
- déclaration de création d’entreprise agricole au CFE (centre de formalité des entreprises)
- la demande de PACAGE pour la société et pour chaque associé si inconnu de la DDT
- le RIB de l’exploitation
- les statuts de la société, le PV de l’assemblée générale mentionnant le statut de chaque associé au sein de la société
- le KBIS de la société