La D.D.T. de la Nièvre communique :

Contrôle des structures : LIBERATION DE FONCIER
(art. R 331-4 du code rural)

N° 21049 : localisation du foncier : BRINAY

Références cadastrales :

BRINAY
BO 301-316-317

Superficie totale :

10,80 hectares

Nom des propriétaires tels que mentionnés dans le relevé M.S.A. :

INDIVISION COMMAILLE

Date d’enregistrement de la 1ère demande déposée en DDT de Nièvre :

16/03/2021

Nom du demandeur :

SCEA PILLON (ROUCOU Jean Noël et Hilaire)

Les dossiers de demande d’autorisation d’exploiter seront à déposer complets avant le 22/05/21 à la DDT de la Nièvre.
Toute demande qui arrive après ce délai, sera considérée comme successive.

DDT - Tél : 03.86.71.71.71