Années 2019-2020

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N° 19251 : PERROY

 

La D.D.T. de la Nièvre communique :

Contrôle des structures : Libération de foncier
(art. R 331-4 du code rural)

N°19251 : PERROY

Références cadastrales :

Perroy
ZE 8-10-36
ZH 5-9-17-18
ZI 5-6-7-15-18-21
ZK 13-36-52
ZM 1-5-7-10-16-17-19-23-27-28-29-30-32-36-37-38-44-45-41
ZN 1-5-11-12-18-21-24
ZO 7-56-59-60-61-63-64-73-74-75-76
ZP 7-14-28-36-39-42

Superficie libérée : 326,07 hectares (changement de statuts)

Nom des propriétaires tels que mentionnés dans le relevé M.S.A. :

GFA DE LA GARDE

Date d’enregistrement de la 1ère demande déposée en DDT de Nièvre :

29/11/2019

Nom du demandeur :

SCEA DE LA GARDE (FLANDIN Bertrand)

Les dossiers de demande d’autorisation d’exploiter seront à déposer complets avant le 05/02/2020 à la DDT de la Nièvre.
Toute demande qui arrive après ce délai, sera considérée comme successive.

DDT - Tél : 03.86.71.71.71