Contenu

Lutte contre le travail illégal dans la Nièvre

 

La lutte contre le travail illégal est une priorité gouvernementale.

Des opérations de contrôles ont été menées le 17 décembre dernier dans les 4 départements bourguignons.
Jean-Pierre Condemine, préfet de la Nièvre, a présenté les résultats de ces contrôles pour le département, lors d’une conférence de presse le 19 janvier 2015. Lucille Jaillon-Bru, procureur de la république, et Jean-Marc Galland, directeur de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi étaient présents, ainsi que les représentants de la direction départementale des finances publiques et des fédérations professionnelles du bâtiment-travaux publics (FFB et CAPEB).

Le préfet de la Nièvre a annoncé pour 2015, la signature d’une convention de lutte contre le travail illégal avec ces 2 fédérations professionnelles. Celles-ci sont très favorables à ces contrôles qui permettent de garantir une concurrence loyale entre les entreprises.

 

1/ La lutte contre le travail illégal en Bourgogne

Le 27 novembre 2012, la commission nationale de lutte contre le travail illégal, présidée par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, a voulu marquer un coup d’arrêt au travail illégal, véritable fléau qui mine notre tissu économique et notre modèle social. Fléau à l’encontre duquel des moyens importants doivent être mobilisés.
Pour ce faire, un plan national de lutte contre le travail illégal pour la période 2013-2015 a été mis en place.

Les objectifs suivants ont été fixés :

  • La lutte contre le travail dissimulé sous ses formes habituelles et les plus répandues
  • Les fraudes au détachement dans le cadre des prestations de service internationales
  • Le recours délibéré à des statuts détournés de leur objectif
  • Les situations frauduleuses conséquences de contrats de sous-traitance en cascade

Les professions principalement ciblées par le plan d’action national sont : bâtiments-travaux publics, hôtels-cafés-restaurants, agriculture, spectacle vivant, transports routiers.

Les différents services de contrôle s’emploient à lutter contre le travail illégal dans le cadre de leurs missions statutaires mais également dans un cadre plus coordonné comme le Comité opérationnel départemental anti fraudes (CODAF) qui fonctionne et se réunit sous la co-présidence du préfet et du procureur de la République.

Des moyens exceptionnels ont été créés pour lutter plus efficacement contre les fraudes et le travail illégal qui prend des formes parfois excessivement complexes.

  • Les Cellules de lutte contre le travail illégal et les fraudes (CELTIF) de la gendarmerie. Ce sont des brigades exclusivement dédiées à la lutte contre le travail illégal. Il y a deux CELTIF en Bourgogne : en Saône et Loire et dans l’Yonne.
  • La coordination territoriale opérationnelle (CTOR) portée par la gendarmerie. Elle n’est présente qu’en Saône et Loire
  • Les Unités régionales d’appui et de contrôle de lutte contre le travail illégal (URACTI) dans les DIRECCTE qui viennent en appui aux agents de contrôle de l’inspection du travail dans des enquêtes complexes ou qui enquêtent seules sur des situations de fraude d’envergure supra départementales, voire supra régionales et particulièrement complexes comme les prestations de service transnationales.
  • Le Groupe national de contrôle d’appui et de veille (GNC) porté par la direction générale du travail (DGT) qui peut intervenir sur tout le territoire national.

En qualité de représentant du gouvernement dans la région, le préfet a la responsabilité de veiller à la bonne exécution du plan national de lutte contre le travail illégal dans toutes ses dimensions et modalités de mise en œuvre pour veiller à la préservation du tissu économique et au maintien de l’ordre public social.

2/ L’opération du 17 décembre 2014

Le préfet de la région Bourgogne a été informé, notamment par les professionnels du bâtiment, d’un malaise exprimé dans la profession en raison d’une recrudescence de situations de travail illégal et a, par conséquent, souhaité qu’une action de contrôle d’envergure soit mise en œuvre pour mettre un coup d’arrêt à ces pratiques délictueuses. L’activité du bâtiment entre en outre dans la cible du plan national d’action de lutte contre le travail illégal.

La mise en œuvre opérationnelle s’est traduite par la coopération des différents services de contrôle dans le cadre des CODAF qui se sont réunis dans chacun des quatre départements pour organiser les opérations de contrôle. Une date unique a été fixée entre les différents CODAF pour que les interventions concomitantes dans la région aient un effet dissuasif.

Les contrôles se sont déroulés le 17 décembre 2014 dans les quatre départements bourguignons.

Les corps de contrôle ayant participé à ces actions de contrôle sont :

  • La DIRECCTE (inspection du travail et URACTI)
  • L’URSSAF
  • La DRFIP (Brigade de contrôle et de recherche)
  • La gendarmerie (Brigade mobile de recherche)
  • La gendarmerie (CELTIF)
  • La police

49 entreprises et 164 salariés ont été contrôlés.
Le délit de travail illégal par dissimulation d’emploi salarié a été constaté à l’encontre d’une entreprise et fait l’objet d’une procédure judiciaire et d’une procédure de mise en responsabilité financière du donneur d’ordre.
Des vérifications sont encore en cours pour d’autres contrôles qui pourraient également aboutir à l’établissement d’un procès-verbal.

Dans la Nièvre, le 17 décembre 2014 :

- Nombre de contrôles réalisés : 2
- Nombre de chantiers contrôlés : 2
- Nombre d’entreprises contrôlées : 11
- Nombre de salariés contrôlés : 36

Les services ayant participé à l’opération :

  • L’UT DIRECCTE : inspection du travail
  • L’URSSAF
  • La DDFIP : brigade de contrôle et de recherche
  • La gendarmerie
  • La police
    La présence des policiers ou des gendarmes garantit la sécurité des agents de contrôle et vise à interdire toute tentative de se soustraire au contrôle de la part d’un travailleur présent sur le chantier.

Aucune difficulté rencontrée. Aucune infraction relevée.