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Litiges et plaintes

 

Saisir la CADA et le Défenseur des droits

► Saisir le correspondant à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs

Vous souhaitez obtenir un document administratif?
Par arrêté du 28 janvier 2008, le Préfet de la Nièvre a désigné une personne responsable pour les services placés sous son autorité, de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Ses coordonnées sont les suivantes :
M. Marc Bellerose
Chargé de mission
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS Cedex
Courriel : marc.bellerose@nievre.gouv.fr

Ses missions :

  • Réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction
  • Assurer la liaison avec la CADA

Informations : http://www.cada.fr

► Saisir le délégué du défenseur des droits

Le défenseur des Droits est représenté sur le terrain par des délégués. Les délégués peuvent assurer des permanences dans les préfectures, dans les sous-préfectures ou dans des Maisons de la Justice et du Droit et autres structures de proximité. Ils reçoivent les citoyens sur simple demande. Leur rôle peut se résumer ainsi : écouter, expliquer, orienter, intervenir.

Pour la Nièvre, ses coordonnées sont les suivantes :
M. Jean-Pierre RAULO
Tél. : 07.82.07.51.79
Courriel : jean-pierre.raulo@defenseurdesdroits.fr
Une permanence est assurée le mercredi à la mairie annexe de Château-Chinon.

Ses missions :
Les délégués du défenseur des Droits accueillent les personnes confrontées à un problème administratif. Après étude de leur dossier, ils saisissent l’administration concernée au niveau local afin de trouver une solution à l’amiable ; s’ils ne parviennent pas à résoudre le problème, ils aident le réclamant à préparer un dossier qu’ils transmettront au Défenseur des Droits, toujours par l’intermédiaire d’un député ou sénateur.

Informations : http://www.defenseurdesdroits.fr/

Le 3977, un numéro national contre la maltraitance

Le 3977 est un numéro national qui couvre l’ensemble du territoire et notamment la Nièvre.
Pour mettre en oeuvre cet objectif, la Secrétaire d’État à la Solidarité, Mme Valérie Létard, s’est appuyée sur le secteur associatif et notamment sur les dispositifs pilotés par les fédérations AFBAH et ALMA France qui animent aujourd’hui une cinquantaine d’antennes départementales grâce à un réseau de bénévoles chargés non seulement d’écouter et d’analyser les appels mais aussi et surtout de les relayer auprès des acteurs locaux pour traitement.

À qui s’adresse le 3977 ?

Aux personnes âgées et aux personnes handicapées victimes de maltraitance, aux témoins de situations de maltraitance, à l’entourage privé et professionnel, aux personnes prenant soin d’une personne âgée ou handicapée et ayant des difficultés dans l’aide apportée.

Quand peut-on appeler ?

Du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Qui est l’écoutant ?

Une équipe pluridisciplinaire (psychologues, travailleurs sociaux, juristes…) chargée d’écouter, de soutenir, et d’orienter les appelants.

Quel est le rôle de la plateforme téléphonique nationale ?

Elle centralise l’ensemble des appels. Elle est chargée de la première écoute. L’écoutant prend les renseignements administratifs relatifs à la situation de la personne qui appelle. Elle détermine le ou les motifs principaux de l’appel (maltraitance ou autre). Elle oriente et transmet aux centres locaux tout appel nécessitant une analyse, des conseils ou des informations relevant de référents de proximité. Cette première analyse permet aux antennes locales de traiter et de prendre en charge la situation.

Que font les plateformes départementales ?

Elles prennent en charge les situations individuelles. Elles font une analyse interdisciplinaire de la situation. Par la suite, elles transmettent, si besoin est, le dossier aux autorités locales : Délégations territoriales de l’ARS, le conseil général, Parquet et toute autre autorité administrative ou judiciaire. L’extension du réseau se poursuivra en 2008, pour une généralisation du réseau opérationnelle en 2010.

Comment traite-t-on les appels ?

Les appels sont traités et analysés au niveau départemental pour chaque antenne. Au niveau local, l’écoutant vérifie d’abord le témoignage de l’appelant en menant une enquête par téléphone seulement (le contact direct est interdit) en contactant le voisinage, la famille, le médecin traitant…

En fonction de la situation, il existe deux orientations possibles :

s’il y a maltraitance à domicile, le cas peut être signalé au département et à la caisse d’assurance maladie. Des facteurs d’alerte peuvent être identifiés lors de l’évaluation de la personne faite à son domicile pour l’attribution de l’APA.
s’il y a maltraitance dans les établissements, ce sont les délégations territoriales de l’ARS qui sont saisies du dossier.

Signaler une escroquerie sur internet

https://www.internet-signalement.gouv.fr/

Alerte en cas d’urgence sur un produit de consommation

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf