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La mise en conformité des Établissements Recevant du Public (ERP)

 

Mise en conformité des Établissements Recevant du Public (ERP)

Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP. Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans.

Le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), institué par l’article 3 de ’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, a obtenu, en quatre ans, des résultats particulièrement encourageants, comptabilisant 690 000 ERP en son giron à la fin de l’année 2018.

Le législateur a cependant voulu limiter ce dispositif dans le temps : le dépôt et l’instruction de dossiers d’Ad’AP sont donc arrivés à leur terme le 31 mars dernier, à l’issue d’une période de transition prévue afin de permettre à l’ensemble des propriétaires ou exploitants d’ERP concernés d’en être informés et de pouvoir déposer encore leur dossier d’agenda d’accessibilité programmée.

Dorénavant, les gestionnaires d’ERP devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale
, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Cette règle générale ne connaît de dérogations - c’est-à-dire la possibilité d’intégrer, depuis le 31 mars dernier, des ERP au dispositif des Ad’AP - que dans deux cas :

  • celui des gestionnaires d’ERP ayant un Ad’AP en cours dont la situation évolue, à la suite d’une extension de leur patrimoine ou d’une dégradation de leur situation financière ;
  • celui des dossiers déposés avant le 31 mars 2019 et en cours de traitement, parce qu’incomplets ou sous avis défavorable avec un délai supplémentaire pour les redéposer. L’objectif principal reste le même : maintenir, voire amplifier, la dynamique de mise en accessibilité du cadre bâti.

Afin de mobiliser les gestionnaires d’ERP hors Ad’AP, l‘Etat utilise plusieurs leviers d’action, notamment :

  • le lancement d’une campagne de communication nationale, déclinée au niveau local, sur la fin de la période du dépôt d’Ad’AP et l’obligation de mise en accessibilité ;
  • le déploiement progressif du dispositif des ambassadeurs de l’accessibilité à destination des commerces de proximité et des membres des professions libérales ;
  • le recours aux sanctions pécuniaires de manière ciblée et dissuasive ;
  • et le suivi rigoureux des Ad’AP en cours par les bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda.

Informations relatives à la réforme sur l’accessibilité des ERP

La mise en conformité des Établissements Recevant du Public (ERP) devait être effective au 01 janvier 2015.
Face aux difficultés rencontrées, la date limite avait été repoussée au 27 septembre 2015.

Bien que cette date soit largement dépassée il est toujours possible de vous mettre en conformité au regard de la loi.

1) Si l’ERP est accessible :

Le propriétaire (ou dans certains cas, le locataire) doit adresser à la DDT, une attestation de conformité (format pdf - 35.7 ko - 05/06/2019) accompagnée de photos probantes dans les meilleurs délais.

2) Si l’ERP n’est pas accessible :

Le propriétaire (ou dans certains cas, le locataire) doit déposer un dossier de mise en accessibilité à la mairie :

- soit dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux (AT) Cerfa 13824-04 (format pdf - 942.5 ko - 05/06/2019) , accompagné d’une notice d’accessibilité (format pdf - 66.5 ko - 05/06/2019) .

- soit dans le cadre d’une demande de Permis de Construire (PC) Cerfa 13409-06 (format pdf - 1 Mo - 05/06/2019) , accompagné du dossier spécifique (format pdf - 2.1 Mo - 05/06/2019) permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique PC 39-40, ainsi qu’une notice d’accessibilité (format pdf - 66.5 ko - 05/06/2019) .

En vue d’informations complémentaires, trois possibilités existent :

1. Auprès des correspondants départementaux de la DDT qui peuvent être contactés directement :
- Mme GENEST Chantal tél. : 03 86 71 71 52
- M. LAUVERGEON Philippe tél. : 03 86 71 71 16

2. Auprès des référents des 3 agences territoriales (Château-Chinon, Clamecy et Nevers) de la DDT en ce qui concerne les maires des communes de la Nièvre.

3. Via le site internet, par le lien suivant : www.accessibilite.gouv.fr, qui permet de découvrir les textes publiés, les documents utiles au montage des déclarations et des dossiers, de retrouver toute l’actualité récente, des réponses aux questions, des renseignements pratiques, des outils de communication et un outil d’auto-diagnostic.