Informations relatives à la réforme sur l’accessibilité des ERP

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La mise en conformité des Établissements...

 

La mise en conformité des Établissements Recevant du Public (ERP) devait être effective au 01 janvier 2015.
Face aux difficultés rencontrées, la date limite avait été repoussée au 27 septembre 2015.

Bien que cette date soit largement dépassée il est toujours possible de vous mettre en conformité au regard de la loi.

1) Si l’ERP est accessible :

Le propriétaire (ou dans certains cas, le locataire) doit adresser à la DDT, une attestation de conformité (format doc - 16.5 ko - 11/01/2017) accompagnée de photos probantes dans les meilleurs délais.

2) Si l’ERP n’est pas accessible :

Un Ad’AP doit être réalisé dans les plus brefs délais.
Le propriétaire (ou dans certains cas, le locataire) doit déposer ce dossier d’Ad’AP à la mairie dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux (AT) Cerfa 13824-03 (format pdf - 666.7 ko - 11/01/2017) , pour une durée maximale de trois ans et concernant un ERP isolé

Pour plusieurs ERP, le dépôt s’effectue à la DDT avec le Cerfa 15246-01 (format pdf - 1.2 Mo - 11/01/2017) .

En vue d’informations complémentaires, trois possibilités existent :

1. Auprès des correspondants départementaux de la DDT qui peuvent être contactés directement :
- Mme GENEST Chantal tél. : 03 86 71 71 52
- M. LAUVERGEON Philippe tél. : 03 86 71 71 16

2. Auprès des référents des 3 agences territoriales (Château-Chinon, Clamecy et Nevers) de la DDT en ce qui concerne les maires des communes de la Nièvre.

3. Via le site internet, par le lien suivant : www.accessibilite.gouv.fr, qui permet de découvrir les textes publiés, les documents utiles au montage des déclarations et des dossiers, de retrouver toute l’actualité récente, des réponses aux questions, des renseignements pratiques, des outils de communication et un outil d’auto-diagnostic.