Information des acquéreurs locataires (IAL)

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Information des acquéreurs et locataires

 

Par arrêté du 17 juin 2015 (format pdf - 546.9 ko - 17/06/2015) , le préfet de la Nièvre a publié la liste des communes où l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement s’applique.

Un état des risques (format pdf - 92.2 ko - 20/05/2019) doit être annexé aux contrats de vente ou de location des biens immobiliers situés dans les zones concernées. Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires sont consignés dans un dossier communal d’informations consultable en mairie, préfecture ou sous préfecture territorialement compétente.

► Contexte réglementaire

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du Code de l’Environnement, une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

A cet effet, une double obligation s’impose au vendeur ou bailleur :

  • une première obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier.
  • une deuxième obligation d’information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l’immeuble concerné.

► Dans quelles communes cette information sur les risques technologiques et naturels est-elle obligatoire ?

Les communes dans lesquelles s’applique l’information relative à l’état des risques sont celles dont le territoire est concerné dans sa totalité ou pour partie :

  • par une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ;
  • par la présence d’un SIS (Secteur d’Information sur les Sols) ; les SIS sont des terrains sur lesquels l’État a connaissance d’une pollution des sols justifiant, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la santé et l’environnement. Les SIS sont en cours de validation par les services de l’État. Les SIS proposés sont consultables à l’adresse suivante : http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/consultation-sur-les-projets-de-secteurs-d-r3009.html

Consulter la fiche communale d’état des risques et la cartographie de toutes les communes concernées

► Dans quelles communes cette information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues est-elle obligatoire ?

L’information relative aux sinistres est obligatoire dans toutes les communes ayant fait l’objet d’au moins un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles ou technologiques.

-  Liste des arrêtés catnat58 jusqu’en août 2018 (format pdf - 232.2 ko - 27/08/2018)

Mise à jour : 5 décembre 2017

Pour en savoir plus sur les risques identifiés concernant le département de la Nièvre et recensés dans le dossier départemental des risques majeurs (DDRM).