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Impact de la crise sanitaire sur les loyers professionnels et commerciaux : comment résoudre les litiges à l’amiable (...)

 

Des solutions existent pour les professionnels (commerçants, artisans, …) qui ont des difficultés à payer loyers professionnels et commerciaux suite à la crise sanitaire COVID-19 :

1. Etalement ou report des loyers et des factures d’eau et d’énergie dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et le 10 septembre 2020.

2. Absence de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou des charges, pour les entreprises concernées

3. Demande d’annulation de trois mois de loyers pour les TPE qui ont été contraintes de fermer du fait de l’état d’urgence sanitaire par les principales fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC), la FFA et la Caisse des dépôts et consignations auprès de leurs adhérents .

4. Mise en place d’une charte de bonnes pratiques par le Ministère de l’économie, des finances et de la relance pour encadrer les reports et annulations de loyers jusqu’au 30 septembre 2020 pour les commerçants qui ont dû fermer pendant la crise du coronavirus et leurs bailleurs pour leurs discussions de gré à gré.
En cas de situation litigieuse, le Médiateur des entreprises se tient à la disposition des parties, tant commerçants que bailleurs, afin de les aider à co-construire en peu de temps une solution amiable sur les reports et franchises de loyers.
Pour saisir le médiateur : https://www.economie.gouv.fr/mediat... (saisine uniquement en ligne).

5. Cette mission du Médiateur est temporaire jusqu’au 30 septembre 2020 en attendant la mise en place des commissions départementales de conciliation (CDC) compétentes pour les litiges portant sur la fixation du montant du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial, la révision du loyer et les charges locatives, les réparations et les travaux et, pendant la crise sanitaire, sur les différends liés au non-paiement des loyers. La CDC compétente est celle où est situé le commerce.

Dans la Nièvre, contacter la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, 1 rue du Ravelin 58000 NEVERS – tél : 03 58 20 07 30.