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ICPE - SADE CGTH - commune de LA FERMETE

 

Le public est informé que la société SADE CGTH est mise en demeure de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2007 réglementant le centre d’enfouissement technique de déchets non‑dangereux au titre des ICPE, modifié (en particulier par l’arrêté préfectoral n° 2012-P-1076 du 3 juillet 2012, portant prescriptions complémentaires sur la prévention d’émissions odorantes), qu’elle exploite sur le territoire de la commune de LA FERMETÉ (Nièvre).

 

avis internet 2 (format pdf - 103.2 ko - 11/06/2018)