Contenu

Habilitation funéraire

 

La réalisation des prestations du service extérieur des pompes funèbres, ainsi que la gestion de certains équipements funéraires, sont soumises à l’obtention d’une habilitation délivrée par le Représentant de l’Etat.

Les prestations incluses dans le service extérieur des pompes funèbres sont définies à l’article L. 2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales - Ici (format pdf - 46 ko - 31/10/2014) .

Textes de référence

  • Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46 et R. 2223-24 à R. 2223-69
  • Décret 95-330 du 21 mars 1995 (format pdf - 99.9 ko - 31/10/2014)  : relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire
  • Circulaire n° NOR INT B 9500169 C du 15 mai 1995 relative à l’habilitation dans le domaine funéraire

L’habilitation

L’habilitation est délivrée par le Préfet ou le Sous-Préfet dans le département où la régie, l’entreprise ou l’association a son siège social.
Elle est délivrée, pour chaque établissement, par le Préfet ou le Sous-Préfet du département d’implantation.
Elle est accordée pour une durée de six ans.
Elle est valable sur l’ensemble du territoire national.

Tout changement dans l’habilitation doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet ou au Sous-Préfet dans un délai de 2 mois (Article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales).

Constitution du dossier de demande

La demande d’habilitation comprend :

Nature Opérations funéraires concernées Pièces constitutives Références articles du CGCT*
PRESTATIONS Du service extérieur des pompes funèbres 1°-Demande d’habilitation : elle précise la dénomination de la structure (régie, entreprise...), sa forme juridique, son activité, son siège social ainsi que l’état civil, le domicile et la qualité du représentant légal ou du responsable de l’établissement Formulaire de demande (format pdf - 100.2 ko - 31/10/2014)
Accompagnée : de la liste des activités pour lesquelles l’habilitation est demandée (format pdf - 50.2 ko - 31/10/2014)
2°-Un extrait : du registre du commerce ou du répertoire des métiers pour les entreprises ou les établissements, en original et datant de moins d’un mois. La mention des activités exercées devra être indiquée.
La déclaration en préfecture pour les associations.

3°-Les justificatifs : que la structure (régie, entreprise...) est à jour au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales : voir liste ci-jointe (format pdf - 31.5 ko - 31/10/2014)
R. 2223-57
PERSONNELS Dirigeants et personnels 4°-Les attestations : justifiant que le dirigeant et les agents satisfont aux conditions de capacité professionnelle. Voir ci-joint tableau formations (format pdf - 56.5 ko - 31/10/2014)
Accompagnées : de l’attestation individuelle d’exercice d’une profession funéraire.Fiche ci-jointe (format pdf - 99.4 ko - 31/10/2014)
5°-L’état à jour : du personnel employé par la structure (régie, entreprise...)= copie du registre du personnel, certifiée conforme par le dirigeant
6°-Copie de la pièce d’identité : du responsable de la société ou de l’établissement
7°-Copies des permis de conduire : pour les chauffeurs
8°-Certificat d’aptitude physique : datant de moins d’un an, pour chaque employé, délivré par la médecine du travail
R. 2223-57
PERSONNELS Soins de conservation Les pièces indiquées de 1 à 8 complétées par :
- le diplôme national de thanatopracteur de l’employé(e) effectuant les soins ou l’habilitation délivrée à la société qui effectue les soins
R. 2223-49 et R. 2223-60
ETABLISSEMENTS Utilisation et gestion d’une chambre funéraire Les pièces indiquées de 1 à 8 complétées par :
- la copie de l’arrêté préfectoral de création
- l’attestation de conformité de la chambre funéraire, datant de moins de 6 mois, délivrée par un organisme agréé
- le certificat de propriété ou copie du contrat de location
D. 2223-80 à D. 2223-87
R. 2223-59
ETABLISSEMENTS Création d’un crématorium Les pièces indiquées de 1 à 8 complétées par :
- la copie de l’arrêté préfectoral de création
- l’attestation de conformité du crématorium aux prescriptions réglementaires
- le certificat de propriété ou copie du contrat de location
- la copie du contrat de délégation avec la commune, le cas échéant
D. 2223-99 à D. 2223-109
R. 2223-61
VEHICULES Transport de corps avant mise en bière Les pièces indiquées de 1 à 8 complétées par :
- la copie du certificat d’immatriculation "mention VASP-FG-FUNER"
- la copie de l’attestation de conformité, aux prescriptions réglementaires, datant de moins de 6 mois, délivrée par un organisme agréé
- le certificat de propriété ou le contrat de location
D. 2223-110 à D. 2223-115
R. 2223-58
VEHICULES Transport de coprs après mise en bière Les pièces indiquées de 1 à 8 complétées par :
- la copie du certificat d’immatriculation "mention VASP-FG-FUNER"
- la copie de l’attestation de conformité aux prescriptions réglementaires, datant de moins de 6 mois, délivrée par un organisme agréé
- le certificat de propriété ou le contrat de location
D. 2223-116 à D. 2223-121
R. 2223-58
VEHICULES Fourniture de corbillards Les pièces indiquées de 1 à 8 complétées par :
- la copie du certificat d’immatriculation "mention VASP-FG-FUNER"
- la copie de l’attestation de conformité aux prescriptions réglementaires, datant de moins de 6 mois, délivrée par un organisme agréé
- le certificat de propriété ou le contrat de location
D. 2223-116 à D. 2223-121
R. 2223-58
VEHICULES Fourniture de voiture de deuil Les pièces indiquées de 1 à 8 complétées par :
- la copie du certificat d’immatriculation
- le certificat de propriété ou le contrat de location
RENOUVELLEMENT Les pièces indiquées :
- de 1 à 8
- complétées de celles nécessaires pour les personnels, les établissements et les véhicules
- ACCOMPAGNEES : de 3 factures récentes d’organisation d’obsèques au nom de l’établissement ou de la société

*CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales

Envoi du dossier et contacts

La transmission des dossiers de demande d’habilitation, pour l’arrondissement de Nevers, se fait exclusivement par courrier à l’adresse suivante :
Préfecture de la Nièvre
Bureau des élections, des associations et des activités réglementées
40 rue de la Préfecture
58026 Nevers cedex

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service au 03.86.60.71.33
Du lundi au jeudi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
Mail : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr

Informations utiles

Organismes agréés pour le contrôle des véhicules et des établissements :

  • APAVE : 9 rue du Sort - 58000 Nevers - 03.86.71.89.59
  • VERITAS :
    - Centre d’affaires des Boutisses - Avenue de la Plaine de l’Yonne - 89000 Auxerre - 03.86.46.44.85
    - 4 impasse L.J. Thénard - 71100 Chalon Sur Saône - 03.85.41.67.06
    - Centre commercial de l’Arche - 3 avenue François Mitterrand - 71200 Le Creusot - 03.85.55.13.44
    - 16 boulevard Winston Churchill - BP 76625 - 21066 Dijon - 03.80.72.94.50
  • 1.2.3.4.5 ETOILES DE FRANCE : 11 rue des Carrières - 34430 Saint Jean De Vedas - 06.46.35.44.25

Diplômes dans le domaine funéraire

La délivrance de diplômes pour l’exercice des professions du secteur funéraire de maîtres de cérémonie, conseillers funéraires et assimilés et dirigeants et gestionnaires des établissements funéraires est soumise à un examen devant un jury.

La liste des membres du jury est fixée par l’arrêté préfectoral n° 58-2016-06-07-001 en date du 7 juin 2016 (format pdf - 148 ko - 04/07/2016)

Formulaires à joindre à la demande d’habilitation :