2 - INSTALLATION ET CRÉATION D’EXPLOITATION

Contenu

GAEC

Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun est une société civile agricole de personnes, permettant à des agriculteurs associés, la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existantes dans les exploitations de caractère familial.

Le GAEC est régi par les articles L323-1 et suivants, R 323-8 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).

Le GAEC ne peut être constitué et régulièrement immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) que sous réserve d’obtenir au préalable agrément préfectoral.