Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radication (FIPDR)

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FIPDR : appel à projets 2021

 

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) a pour ocation de financer des actions en adéquation avec les orientations prioritaires de la politique de prévention de la délinquance.

Celles-ci sont fixées par la stratégie nationale de prévention de la délinquance pour la période 2020-2024 et par le plan national de prévention de la radicalisation « prévenir pour protéger » du 23 février 2018. Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) en est l’outil de financement.

La stratégie nationale se décline autour de différents axes présentés ci-après :

I - Prévention de la délinquance et de la radicalisation

a) Priorités nationales

La stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2022 précise les actions éligibles au FIPDR :
- la prévention des jeunes exposés à la délinquance (prévention de la récidive, en particulier les actions en matière d’insertion socioprofessionnelle, avec une approche de suivi individualisé) ;
- la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes ;
- l’amélioration de la tranquillité publique (prévention situationnelle).

Par ailleurs, le plan de stratégie nationale précise les territoires prioritaires concernés par le financement des actions de prévention de la délinquance qui sont les zones de sécurité prioritaires (ZSP) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Ces orientations demeurent prioritaires en 2021.

En outre, dans le cadre du plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes, un abondement des crédits FIPDR permet de soutenir les actions de prévention de la radicalisation.

b) Déclinaison départementale

Cet appel à projets se fonde sur les orientations pour l’emploi des crédits FIPDR précisées dans la circulaire du ministère de l’intérieur NOR/INT A 2006736 C du 5 mars 2020 .
Il s’inscrit également sur le 5ᵉ plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes 2017-2019 décliné au niveau départemental par un plan 2018-2022 signé le 26 novembre 2018.
L’accent est donc mis, comme en 2020, sur le programme d’actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance. Cette orientation se traduit notamment par le fait que 70 % des crédits alloués doivent être affectés aux actions de ce programme. Les 30 % restants sont dédiés au programme d’actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes.

Cet appel à projet s’articule autour de trois axes principaux :

1- Agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention auprès des jeunes
Le programme d’actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance requiert de privilégier des actions suivant une logique de prise en charge individualisée, favorisant la prévention de la récidive. Aussi, autant que possible, elles doivent relever de la prévention secondaire et tertiaire. Alors que la précédente stratégie de prévention de la délinquance 2013-2017 privilégiait un public âgé de 12 à 25 ans, l’action publique devra également se concentrer, en matière de prévention, sur le public âgé de moins 12 ans dans le cadre de cette nouvelle stratégie.
Deux types d’actions nouvelles pourront être soutenus :
 Les actions de prévention primaire sur quelques champs comme la sensibilisation des acteurs, l’éducation aux médias et à l’information
 Les actions en direction des familles et notamment celles qui soutiennent l’exercice de l’autorité parentale dans les actions de prévention auprès des jeunes.

2- Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger
La stratégie a également pour objectif de s’engager dans une démarche du « aller vers » les personnes les plus vulnérables, les publics les plus fragiles et les plus isolés. Elle s’adresse notamment aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap, aux femmes victimes de violences, aux mineurs exposés et en danger, aux victimes de discrimination et s’inscrit dans une double approche : préventive, par l’information, et pro-active par l’identification des personnes invisibles.
Elle a pour but de diversifier les modes d’intervention en adaptant les dispositifs aux territoires et aux problématiques et en développant les démarches de proximité.
La prise en charge globale des potentielles victimes doit être encouragée et renforcée notamment en direction des victimes de violences intrafamiliales.
Le programme d’actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes fait notamment référence aux priorités du 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes : sécuriser et renforcer les dispositifs qui ont fait leurs preuves pour améliorer le parcours des victimes de violences et assurer l’accès à leurs droits ; renforcer l’action publique là où les besoins sont les plus importants ; déraciner les violences par la lutte contre le sexisme, qui banalise la culture des violences et du viol.

3- S’appuyer sur la population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance
Dans le cadre des projets de prévention pouvant être financés au titre du FIPDR, peuvent être prises en compte des actions pour améliorer la tranquillité publique telles que :

  •  les projets de médiation ou de prévention spécialisée dans les espaces publics, à proximité des établissements scolaires, au voisinage des logements ou dans les transports publics de voyageurs, à des jours et heures adaptés (soirées, week-end) ;
  •  les projets de médiation sociale qui constitue un mode alternatif et efficace de résolution des tensions entre citoyens mais également de mise en relation entre les populations et les institutions ;
  •  les projets pour améliorer les relations entre les forces de sécurité de l’État et la population qui contribuent à assurer la cohésion sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

L’appel à projets porte également sur les actions de prévention de la radicalisation.
Le plan national de prévention de la radicalisation (PNPR) insiste sur 3 axes prioritaires :

  •  Redynamiser une approche individualisée des publics signalés pour radicalisation, en densifiant la prise en charge individualisée des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation et de leur famille. Ce suivi doit être pluridisciplinaire et prendre en compte les dimensions éducatives, d’insertion et réinsertion sociale et professionnelle, de santé mentale.
  •  Renforcer une culture commune de la vigilance des acteurs impliqués dans la prévention de la radicalisation. En effet, la formation des acteurs est essentielle pour comprendre le phénomène, détecter des situations de radicalisation et connaître le circuit de signalement ainsi que l’organisation administrative de la réponse publique.
  •  Offrir un discours alternatif aux discours extrémistes, en valorisant et soutenant les actions visant à affirmer ou réaffirmer les principes et valeurs de la République, à promouvoir les valeurs citoyennes et la lutte contre le conspirationnisme et le communautarisme.
    Les associations présentant des actions dans le cadre de la prévention de la radicalisation devront s’inscrire dans les programmes de formation départementaux ou nationaux de sensibilisation à la radicalisation.

c)Transmission des dossiers de demande de subvention
Les dossiers de demande de subvention devront comporter les éléments suivants :
- le Cerfa 12156*05 (format pdf - 2.5 Mo - 12/11/2020) ( notice (format pdf - 1.4 Mo - 12/11/2020) )
-  le compte rendu financier de l’action 2020 (format pdf - 133.9 ko - 12/11/2020)
- la fiche de synthèse (format doc - 141.5 ko - 12/11/2020)
- la charte des Valeurs républicaines approuvée (format pdf - 1.1 Mo - 12/11/2020)
- un RIB

Ces documents devront être transmis avec l’ensemble des pièces requises par :

- Mail : pref-fipd@nievre.gouv.fr

- et/ou courrier :
Préfecture de la Nièvre – Direction des services du cabinet –Bureau des Sécurités FIPD
– 40, rue de la Préfecture – 58026 Nevers Cedex.

d) Les modalités pratiques de versement des subventions

Selon le montant de la subvention ; les règles de versement sont appliquées comme suit :
* jusqu’à 23 000 euros : versement en une seule fois (arrêté attributif de subvention)
* entre 23 000 et 40 000 euros : versement de 75 % de la subvention dès notification puis les 25 % restants sur pièces justificatives (convention attributive de subvention)
* au-delà de 40 000 euros (convention attributive de subvention) : 65 % versés dès notification, puis versement des 25 % et enfin des 10 % restant (suivi de la réalisation de l’action sur pièces justificatives : factures, autres éléments...).

Compte tenu de la charge de gestion financière des dossiers de subvention et de la nécessité de garantir un effet de levier par la subvention versée, les subventions de moins de 1000 € ne seront pas retenues dans le cadre de notre programmation annuelle.

Le compte rendu financier et qualitatif sera à transmettre en préfecture impérativement dans les 6 mois après la fin de l’action ou préalablement à toute nouvelle demande de subvention.

e) Cofinancement FIPDR/MILDECA

La démarche de construction conjointe de projets mise en place depuis 2017 permet, le cas échéant, de financer simultanément par les crédits du FIPDR et par les crédits de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) un même projet.

Pour l’année 2021, deux thématiques sont privilégiées :

- l’accompagnement des publics, exposés à la délinquance ou à la récidive du fait de la consommation de produits psychoactifs (principalement dans le dispositif TAPAJ).
Cette priorité devra être envisagée sous l’angle d’une prise en charge globale dès lors qu’il apparaît que la consommation de substances psychoactives est un facteur de délinquance ou de récidive. Seront privilégiés les programmes spécifiques et innovants de remobilisation ou de parcours de réinsertion.

- la prévention de l’entrée ou du maintien dans les trafics de produits stupéfiants.
Les actions porteront sur l’identification des jeunes exposés au risque de basculement, ou de maintien dans le trafic, et comporter des actions d’accompagnement socio-éducatif ou d’insertion socioprofessionnelle renforcées. Ces projets constitueront une offre globale permettant de contrebalancer l’attrait pour les activités illicites.

L’ensemble des actions, compte tenu des publics visés, gagnera à comporter un soutien aux familles concernées, notamment en s’appuyant sur le réseau de soutien à la parentalité.

La construction commune des actions pourra conduire à présenter des demandes de subvention portant sur un même projet, rédigées de façon identique sur le même Cerfa, mais distinguant le montant respectivement demandé, d’une part au titre des crédits de la MILDECA et d’autre part au titre du FIPD.

II – Autres dispositifs

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance a également vocation à financer des projets consacrés à :

- l’équipement des polices municipales, visant à améliorer les conditions de travail et de protection de police municipales par l’acquisition de gilets pare-balles et de terminaux portatifs de radiocommunication ;
- la sécurisation des établissements scolaires dont les mesures de sûreté apparaissent insuffisantes ;
- le développement ou extension de la vidéoprotection dans le cadre de l’amélioration de la tranquillité publique, en particulier des lieux exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.

Les orientations d’emploi des crédits du FIPDR 2021 n’étant pas encore connues, les taux et les modalités de financement de ces dispositifs ne peuvent être communiqués à ce jour.

La clôture pour la réception des dossiers est fixée au vendredi 8 janvier 2021 délai de rigueur.