Mis à jour le 26/06/2015

Contenu

FAQ

Pour en savoir plus sur vos démarches, consultez la foire aux questions ci-dessous sur les thèmes suivants
- permis de conduire
- service d’immatriculation des véhicules (ex-carte grise)
- carte nationale d’identité/passeport
- étrangers

Permis de conduire

Comment savoir combien il me reste de points sur mon permis ?

Dois-je effectuer le changement d’adresse sur mon permis de conduire ?

Contrairement au certificat d’immatriculation (carte grise), le changement d’adresse sur le permis de conduire n’est pas obligatoire.
Si vous souhaitez l’effectuer, vous pouvez vous adresser à la Préfecture ou sous-préfecture dont dépend votre nouvelle adresse.

J’ai un permis de conduire étranger et j’habite maintenant en France : que dois-je faire ?

Vous trouverez des informations relatives à l’échange d’un permis de conduire étranger en consultant les pages suivantes de service-public.fr :

- s’il s’agit d’un permis de conduire d’un Etat de l’Union européenne :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1758.xhtml

- s’il s’agit d’un permis de conduire d’un Etat hors Union européenne :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1460.xhtml

Vous pouvez également consulter la liste des états ayant signé un accord de réciprocité avec la France à la page suivante du Ministère en charge des affaires étrangères et européennes :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/Liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_01_2014_cle8cc6c4.pdf

Sur mon permis de conduire je porte des lunettes et maintenant j’ai des lentilles

Si vous portez des lunettes correctrices ou des lentilles de contact, la mention ""port de verres correcteurs obligatoires"" (lunettes correctrices, lentilles cornéennes ou verres de contact) figure sur le permis (code restrictif 01 ).

Il est alors obligatoire de porter un dispositif de correction pour conduire.

À noter : si vous portez des lentilles, il est recommandé d’être en possession de lunettes correctrices également dans le véhicule.

Peut-on obtenir un duplicata de permis de conduire en ligne ?

Le duplicata ne peut être obtenu en ligne. En revanche le formulaire de demande de duplicata du permis de conduire est disponible à la page suivante de service-public.fr :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2135.xhtml

J’ai perdu des points sur mon permis de conduire : puis-je en récupérer et comment ?

Pour ce qui concerne la perte de points et la récupération de points, vous pouvez vous reporter à l’article L223-6 du code de la route disponible à l’adresse suivante sur le site legifrance.gouv.fr :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=889F5E989B7403962AD24ACAD1C88CF7.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000006840968&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20090213

J’ai perdu mon permis de conduire : comment faire pour en obtenir un nouveau ?

Vous trouverez des informations sur l’établissement d’un duplicata du permis de conduire en cas de perte ou de détérioration à la page suivante de service-public.fr :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1727.xhtml

Je voudrais passer le permis de conduire en candidat libre, comment dois-je procéder ?

Votre demande doit être déposée auprès des services de la direction départementale des territoires de la Nièvre

Où dois-je passer mon contrôle médical?

Vous avez commis une infraction liée à l’alcoolémie ou à l’usage de stupéfiant : votre contrôle médical aura lieu en préfecture ou en sous-préfecture devant les médecins de la commission médicale.
Pour toutes les autres infractions et les pathologies nécessitant un avis médical, le contrôle médical s’effectue chez un médecin de ville agréé.

Service d’immatriculation des véhicules

Je cède mon véhicule : quels sont les formulaires à utiliser ?

Vous trouverez le formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (communément appelé "carte grise") ainsi que le formulaire de déclaration de cession d’un véhicule à partir de la page suivante de service-public.fr, dans la rubrique en rose située en bas de page et intitulée "Services en ligne et formulaires" :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.xhtml

Quel est le coût d’une carte grise ?

Pour un calcul personnalisé du coût de votre certificat d’immatriculation, vous pouvez consulter la page suivante du site de l’agence nationale des titres sécurisés :

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/simtax_accueil

Dois-je faire immatriculer mon quad ?

Si vous souhaitez immatriculer un quad vous devez vous reporter aux mêmes formalités que pour l’immatriculation d’un autre véhicule.

La démarche d’immatriculation des véhicules est détaillée à partir des pages suivantes de service-public.fr.

A savoir : pour un quad (comme pour une moto), il n’est pas nécessaire de présenter un contrôle technique.

Immatriculation véhicule neuf :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10293.xhtml

Immatriculation véhicule d’occasion :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1050.xhtml

Par ailleurs vous pouvez effectuer cette démarche à partir de la démarche en ligne mise en place par le site mon.service-public.fr. Vous pouvez accéder à ce service à partir de la page suivante :
https://mdel.mon.service-public.fr/declaration-mini-moto-mini-quad.html

J’ai acheté un véhicule à l’étranger : comment dois-je faire pour le faire immatriculer en France ?

Vous trouverez des renseignements concernant l’immatriculation d’un véhicule acheté à l’étranger en consultant la page suivante du site de l’agence nationale des titres sécurisés :

http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Pieces-a-fournir-pour-un-vehicule.html
Vous trouverez également la liste des pièces à fournir pour l’achat d’un véhicule d’occasion à l’étranger à la page suivante de service-public.fr :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19222.xhtml

Où me procurer un certificat de non gage ?

Vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative (communément cité sous les termes ""certificat de non gage"") à partir de la page suivante de service-public.fr :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1270.xhtml

Où trouver le formulaire de demande de certificat de cession ?

Le formulaire de demande de certificat de cession est disponible à la page suivante de service-public.fr :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R20300.xhtml

Dans l’attente du certificat d’immatriculation définitif, avec quel document puis je circuler?

Le certificat provisoire d’immatriculation valable 1 mois et remis par la préfecture ou le professionnel de l’automobile.

Carte nationale d’identité (CNI) - passeport

Quelles sont les démarches pour obtenir une carte d’identité ?

Vous trouverez des informations concernant l’établissement ou le renouvellement de la carte d’identité en consultant la page suivante de service-public.fr :
http://vosdroits.service-public.fr/...

Quelle est la liste des pièces à fournir pour une première demande de CNI ou de passeport?

-  le formulaire CERFA intégralement rempli en respectant les consignes indiquées sur le document. Pour les enfants mineurs, ne pas oublier de remplir l’autorisation parentale en page 7/8
-  un justificatif de domicile de moins de 3 mois (en cas de garde alternée d’un enfant mineur, fournir un justificatif de domicile de chacun des parents)
-  2 photographies répondant aux normes de l’aviation civile (les photomatons répondent aux normes).
-  un justificatif d’état civil (copie intégrale ou extrait d’acte de naissance de moins de trois mois avec filiation complète). Ce justificatif n’est pas à fournir si le demandeur possède déjà un autre titre sécurisé (passeport ou carte d’identité) périmé depuis moins de 5 ans ou un passeport Delphine périmé depuis moins de 2 ans.
-  Un justificatif de la nationalité française (sauf dans le cas ou le justificatif d’état civil permet d’attester la nationalité ou si le demandeur possède un autre titre sécurisé ou si le titre précédent est périmé depuis moins de 2 ans)
-  Les timbres fiscaux pour les passeports (86 euros pour un adulte, 42 euros pour un mineur de plus de quinze ans, 17 euros pour un mineur de moins de 15 ans)
-  Le titre sécurisé (carte d’identité ou passeport)
-  Pour les mineurs copie de la carte d’identité ou du passeport d’un des parents, jugement de divorce ou de non conciliation en cas de séparation des parents
-  Pour les mineurs, la copie intégrale de l’acte de naissance ou le livret de famille comme preuve de l’autorité parentale

Quelle est la liste de pièces à fournir pour une demande de renouvellement de CNI ou de passeport?

-  le justificatif d’état civil et le justificatif de la nationalité française ne sont pas à fournir si le titre précédent est périmé depuis moins de 5 ans ou si le passeport Delphine présenté est périmé depuis moins de 2 ans
-  le reste des pièces à fournir est le même
-  si le demandeur ne peut fournir son ancienne carte d’identité (perte ou vol) il devra s’acquitter d’un timbre fiscal à 25 euros
Attention : Les photos des enfants ne peuvent plus être apposées sur le passeport des parents. Le passeport est individuel y compris pour les mineurs.

Quels sont les délais d’obtention d’une CNI ou d’un passeport ?

En matière de délivrance de titres, aucun délai ne peut être donné de manière régulière. Les délais sont fluctuants tout au long de l’année avec des périodes de flux très importants de février à août. De plus, les délais s’additionnent à chaque étape : délai de transmission du dossier de la mairie vers la préfecture (attention aux jours fériés qui peuvent agrandir ce délai de 4 à 5 jours), délai de vérification des pièces en préfecture puis de transmission vers les centres de fabrication, délai de fabrication du titre et délai de livraison du titre en mairie. Sur une année civile, ces délais fluctuent de quelques jours à plusieurs semaines.
Attention : afin d’éviter de lourds désagréments en période de congés (Noël, février, Pâques, été), il est impératif de contrôler régulièrement les dates de validité des titres et de procéder à la demande de renouvellement 3 mois avant la fin de validité et ce, même en dehors de tout projet de voyage ou d’examen. Toute personne qui voyage doit être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité (notamment en cas de voyages aériens), y compris les enfants quel que soit l’âge (le livret de famille n’est pas suffisant).

En cas de perte, puis-je me faire rembourser le droit de timbre si je retrouve ma CNI?

En cas de perte ou de vol de ma pièce d’identité, je dois acquitter un droit de timbre de 25 euros pour son renouvellement.
Le montant du timbre acquitté ne peut pas être remboursé. Il faut donc s’assurer que la carte d’identité est réellement perdue avant de demander son renouvellement.

Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l’étranger ?

Tout dépend de la destination. En Europe, une carte d’identité valide est suffisante. D’autres pays exigent un passeport et parfois un visa.
Il convient donc de vérifier les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site http://www.diplomatie.gouv.fr/
En fonction des exigences du pays, l’enfant (qu’il soit seul ou accompagné) doit présenter :
soit un passeport individuel valide (qui peut être obtenu pour tout mineur, même un bébé),
soit un passeport individuel valide et un visa,
soit une carte nationale d’identité valide (notamment pour l’Union européenne, l’espace Schengen, ou la Suisse).
À savoir : l’autorisation de sortie de territoire qui était exigée pour un enfant voyageant à l’étranger sans ses parents, est supprimée depuis 2013.

Comment remplacer une carte d’identité abîmée ?

Si votre carte d’identité est détériorée, vous pouvez demander son renouvellement.
La procédure et le coût sont les mêmes qu’un renouvellement classique :
Les pièces à produire différent en fonction de l’âge du titulaire de la carte d’identité. Il s’agit :
soit d’une demande de renouvellement pour une personne majeure,
soit d’une demande de renouvellement pour un mineur.

Comment prouver sa nationalité française pour une demande de titre d’identité ?

Vous pouvez obtenir une carte nationale d’identité ou un passeport à condition d’être de nationalité française. Plusieurs types de documents vous permettent de prouver votre nationalité.
Titre d’identité récent ou sécurisé
La présentation de l’un des documents suivants suffit à prouver votre nationalité.
Carte d’identité sécurisée (plastifiée)
Passeport sécurisé (électronique ou biométrique)
Passeport (non sécurisé) valide ou périmé depuis moins de 2 ans.
Acte d’état civil
Si vous ne possédez pas de titre d’identité récent ou sécurisé, il est nécessaire de fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Cet acte d’état civil peut permettre d’établir votre nationalité française si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
Vous êtes né en France et au moins l’un de vos parents est né en France
Votre nationalité française est indiquée en mention marginale
Votre acte d’état civil (sur papier sécurisé) a été délivré par le service central d’état civil de Nantes (ATTENTION : le guichet du service central d’état civil de Nantes sera fermé à compter du 03/08/2015. Après cette date, toute demande devra être effectuée sur le site https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html. Cette démarche est gratuite)
Votre acte de naissance (sur papier ordinaire) a été délivré par un officier de l’état civil consulaire d’une ambassade.
Document relatif à la nationalité
Si votre nationalité française ne ressort ni de votre titre d’identité, ni de votre acte d’état civil, vous pouvez produire l’un des documents suivants : 
Déclaration d’acquisition de la nationalité française à votre nom, dûment enregistrée ou, à défaut, une attestation de cette déclaration,
Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret,
Certificat de nationalité française (CNF).
Documents prouvant la possession d’état
Si vous ne pouvez produire aucun de ces documents, vous pouvez demander à bénéficier de la possession d’état de Français.
La possession d’état est établie si les pouvoirs publics vous considèrent comme Français depuis au moins 10 ans.
Pour l’établir, il convient de fournir au moins 2 documents figurant dans la liste suivante :
Carte militaire ou document attestant de l’accomplissement des obligations militaires,
Carte d’électeur pour les élections réservées aux Français,
Document attestant l’appartenance à la fonction publique française (pour les emplois réservés aux Français avant l’ouverture en 1991 de la fonction publique aux ressortissants de l’Union européenne),
Document attestant de l’exercice d’un mandat électif réservé aux seuls Français,
Titre d’identité ancien (même périmé).
Absence de ces documents
Si vous ne possédez aucun des documents mentionnés précédemment, il convient de vous adresser au tribunal d’instance pour obtenir un certificat de nationalité française (CNF)

Demande d’un titre d’identité : quel justificatif de domicile ?

Pour demander une carte nationale d’identité ou un passeport, il convient de fournir un justificatif de domicile récent (datant de moins d’un an). Le document à produire dépend de votre situation.
Vous possédez un justificatif de domicile à votre nom
Un seul justificatif de domicile est nécessaire. Il doit être récent (moins d’un an). Il peut s’agir d’un des documents suivants :
facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile),
avis d’imposition ou certificat de non imposition,
quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement,
titre de propriété ou quittance de loyer.
À savoir : la copie d’une facture électronique est acceptée.
Vous habitez chez un particulier (parents, ami, ...)
Il faut présenter les 3 documents suivants :
pièce d’identité de la personne qui vous héberge,
lettre de l’hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle depuis plus de 3 mois,
justificatif de domicile récent (moins d’un an) à son nom.
Vous devez prouver le domicile de votre enfant mineur
Si votre enfant habite avec ses deux parents
Le justificatif à produire doit être récent (moins d’un an) et mentionner le nom d’au moins un de ses parents.
Si l’enfant vit habituellement chez l’un de ses parents
Le justificatif de domicile produit est celui du parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle. Il doit être récent (moins d’un an).
À noter : chaque parent titulaire de l’autorité parentale peut demander un titre d’identité pour son enfant, mais celui chez qui l’enfant n’habite pas doit fournir le justificatif de domicile de l’autre parent.
Si l’enfant est en garde alternée
Pour indiquer les 2 adresses sur le titre d’identité de l’enfant, vous devez produire :
la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)et 2 justificatifs de domicile récents (moins d’un an) : un pour chaque parent.
Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)
Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d’une des structures suivantes :
soit un organisme agréé par le préfet. Il peut s’agir par exemple d’organismes humanitaires menant des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins (ATD quart monde, Secours catholique...). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées,
soit un centre communal (ou intercommunal) d’action sociale (CCAS ou CIAS).
Le nom de l’organisme ne figure pas sur la pièce d’identité. Seule son adresse sera indiquée.
Vous résidez à l’hôtel
Il faut présenter les 2 documents suivants :
attestation du gérant ou du directeur de l’hôtel,
document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d’imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d’allocations familiales, document de Pôle Emploi).
Vous habitez dans une caravane
Il faut présenter les 2 documents suivants :
acte de propriété du terrain ou contrat de location,
document officiel, à votre nom indiquant la même adresse.
Références
Code civil : articles 102 à 111
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 : article 2 - Carte d’identité (domicile)
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 : article 6 - Passeport (domicile)
Code de l’action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Circulaire du 1er mars 2010 relative à la simplification de la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports"

Titre d’identité d’un mineur : comment prouver l’autorité parentale ?

Toute demande de carte nationale d’identité ou de passeport pour un mineur, doit être déposée par une personne investie de l’autorité parentale. Il peut s’agir de l’un des deux parents, d’un tuteur, ou d’une autre personne à qui l’autorité parentale a été déléguée. Les documents à présenter dépendent de la situation de l’enfant.
Si la demande est présentée par l’un des parents
Chaque parent est présumé exercer l’autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.
Pour justifier sa qualité, il suffit donc au parent de fournir un acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) sur lequel figure son propre nom.
Il n’y a pas lieu de fournir le livret de famille.
À noter : s’il n’est pas marié avec la mère, le père dispose de l’autorité parentale s’il a reconnu l’enfant avant ses 1 an.
Si les parents n’habitent plus ensemble, le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d’une résidence alternée.
Si l’autorité parentale est assurée par un tiers
Il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l’autorité parentale.
Si le mineur est sous tutelle
Il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.

Ou dois-je déposer ma demande de passeport ou de carte nationale d’identité ?

Vous pouvez déposer votre demande de passeport dans une des 15 mairies de la Nièvre équipées du dispositif de recueil (liste ci-dessous) ou dans toutes mairies en France équipées du même dispositif à condition de pouvoir le récupérer dans cette même mairie.
Clamecy, Lormes, Nevers, Prémery, Decize, Saint-Pierre-le-Moutier, Cosne-Cours-sur-Loire, Donzy, La Charité-sur-Loire, Corbigny, Chateau-Chinon, Luzy, Montsauche-les-Settons, Varennes-Vauzelles, Chatillon-en-Bazois
Pour les CNI, le dépôt se fait toujours à la mairie de son domicile.

Quelles sont les règles particulières d’entrée et de séjour dans les pays étrangers ?

Sur le site mis en place par le ministère des affaires étrangères http://www.diplomatie.gouv.fr/ , vous trouverez la rubrique conseils aux voyageurs qui permet de connaître les règles particulières d’entrée et de séjour de chaque pays.
Attention : même si certains pays continuent d’accepter une simple carte nationale d’identité pour séjourner, en qualité de touriste, sur leur territoire, cette faculté est octroyée à titre dérogatoire et peut être supprimée à tout moment par les autorités des pays concernés. Dans tous les cas de figure il faut privilégier le passeport lorsqu’une personne voyage.
A titre d’exemple, certains pays d’Asie ou d’Amérique du Sud exigent que le passeport soit valide 6 mois après la fin du séjour dans le pays en question
En France, certaines compagnies aériennes exigent du voyageur qu’il soit muni d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité (majeurs comme mineurs), y compris pour un vol dans les limites du territoire français.
Règles particulières pour un voyage ou un transit par les USA : ce pays n’accepte pas les passeports d’urgence délivrés par la France (motif professionnel, médical ou humanitaire). Pour vous rendre aux USA sans visa, vous devez détenir un passeport Delphine à lecture optique délivré avant le 26 octobre 2005, un passeport électronique ou un passeport biométrique. Dans tous ces cas vous devrez solliciter, via le site internet des Etats-Unis https://esta.cbp.dhs.gov, une autorisation électronique de voyage (formulaire ESTA). Ce formulaire est payant à compter du 8 septembre 2010. Il coûte 14 dollars (paiement en ligne par carte bancaire). Les personnes qui détiennent un passeport Delphine à lecture optique délivré à compter du 26 octobre 2005 peuvent obtenir un échange gratuit de leur passeport (mêmes dates de validité) auprès des services de la préfecture en apportant la preuve de leur voyage aux USA (billets d’avion). Il faut compter une semaine de délai pour obtenir cet échange (durée de la fabrication et de la livraison).

Un majeur protégé peut-il demander un titre d’identité ?

Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d’identité ou un passeport.
L’intervention de son représentant dépend du type de protection.
Si le majeur est placé sous tutelle, seul son tuteur pourra en tant que représentant légal, effectuer la demande de titre d’identité.
Si le majeur est placé sous curatelle ou sauvegarde de justice, il conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d’identité sans avoir besoin d’en demander l’autorisation à une tierce personne.

Titre d’identité d’un mineur : quel justificatif de domicile ?

Pour demander la carte d’identité ou le passeport d’un mineur, il faut fournir un justificatif de domicile récent (datant de moins d’un an). Le document à produire dépend du domicile de l’enfant.
Si l’enfant habite avec ses deux parents
Il convient de fournir le justificatif de domicile de l’un de ses parents.
Si l’enfant vit habituellement chez l’un de ses parents
Il faut fournir le justificatif de domicile du parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle.
À savoir : chaque parent titulaire de l’autorité parentale peut demander le titre d’identité de l’enfant, mais celui chez qui l’enfant n’habite pas doit fournir le justificatif de domicile de l’autre parent.
Si l’enfant est en garde alternée
Pour indiquer les 2 adresses sur le titre d’identité de l’enfant, vous devez produire :
la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge),
et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).

Mon passeport arrive à expiration : comment le renouveler ?

Vous trouverez les informations concernant le renouvellement d’un passeport à la page suivante de service-public.fr :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21091.xhtml

Etrangers

Qu’est ce que l’attestation d’accueil d’un étranger ?

Ai-je besoin d’un visa pour entrer en France ?

Vous trouverez aux pages suivantes du ministère des affaires étrangères :
- l’énumération des cas dans lesquels un visa est nécessaire pour entrer en France :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/la-france/venir-en-france/entrer-en-france/article/les-etrangers-titulaires-d-un

- les coordonnées du consulat français le plus proche de votre domicile, que nous vous invitons à contacter pour toute information complémentaire :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a/

Je ne suis pas membre de l’union européenne : comment obtenir une carte de résident ?

Vous trouverez les informations relatives aux titres de séjour et aux cartes de résident pour les étrangers non européens à la page suivante de service-public.fr :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N110.xhtml

Quelles sont les règles particulières d’entrée et de séjour dans les pays étrangers ?

Vous trouverez toutes les informations nécessaires pour un voyage à l’étranger sur le site mis en place par le ministère des affaires étrangères dans la rubrique "Conseil aux voyageurs ".

Je veux retirer un document de circulation (DCEM) ou un titre d’identité (TIR) pour mon enfant mineu

Oui, l’enfant mineur doit être présent lors de la remise du DCEM ou du TIR.

Puis-je venir retirer à la préfecture, le titre de séjour d’une autre personne ?

Non, le titre de séjour doit obligatoirement être retiré par son titulaire.
Si vous vous trouvez dans une situation grave et sérieuse vous empêchant de vous déplacer à la préfecture, vous pouvez prendre contact avec le service : indiquer l’adresse courriel

Je souhaite renouveler mon récépissé de demande d’asile, dois-je prendre rendez-vous ?

Non, il n’est pas nécessaire de prendre un rendez-vous pour renouveler votre récépissé. Vous pouvez vous rendre directement à la préfecture de votre lieu de résidence.

Quelles sont les pièces de justificatif de domicile ?

Vous devez fournir un document datant de moins de 3 mois :
Facture d’électricité ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à Internet,
Bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer,
Taxe d’habitation,
Si vous êtes hébergé à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois,
Si vous êtes hébergé chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès Internet de l’hébergeant).

Je souhaite déposer une demande de titre de séjour, dois-je me présenter personnellement au guichet

Oui, pour toute sollicitation de titre de séjour, le demandeur doit se présenter en personne à la préfecture de la Nièvre. S’il s’agit demande asile, les dossiers doivent être déposer uniquement le matin entre 8h30 et 12h.

Je souhaite renouveler mon titre de séjour, à quel moment dois-je le faire ?

Il est souhaitable d’entreprendre les démarches visant à renouveler votre titre de séjour au plus tôt 2 mois avant son expiration et en tout état de cause avant la fin de la validité du titre, sous peine d’encourir une pénalité financière de 180 euros.

Je suis étranger résidant en France : comment faire venir ma famille en France ?

Vous trouverez les informations relatives au regroupement familial à la page suivante de service-public.fr :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N11165.xhtml

Que dois-je faire pour embaucher un salarié étranger ?

Les informations relatives à l’embauche d’un salarié étranger sont accessibles à la page suivante du site du ministère en charge de l’immigration relative :
http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr/acteurs-%C3%A9conomiques/v%C3%A9rifier-la-faisabilit%C3%A9

Quel est le coût du timbre fiscal pour une demande d’attestation d’accueil ?

Vous trouverez les informations relatives à l’attestation d’accueil sur la page suivante de service-public.fr :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2191.xhtml

Le montant du timbre fiscal lors du dépôt d’une demande de validation d’attestation d’accueil est fixé par l’article L211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le montant est de 30 euros.