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Evolution de la réglementation sur les armes

 

La réglementation concernant la fabrication, le commerce, l’acquisition et la détention des armes a évolué le 1er août 2018.

 

Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 achève la transposition de la directive européenne sur les armes à feu, prise après les attentats de Paris. Il modifie également les règles de détention des armes et de leur commerce.

Les principales modifications concernent :

1 – l’acquisition des armes
Pour garantir la traçabilité des mouvements, la vente et la livraison des armes et des munitions directement entre particuliers sont interdites. Ces transactions sont obligatoirement effectuées par l’intermédiaire d’un professionnel autorisé : armurier ou courtier.
Lors de chaque transaction, les professionnels consultent systématiquement le fichier national des interdits de détention d’armes.

2 – la détention des armes
Le régime de déclaration auprès de la préfecture est étendu aux armes de chasse, soumises auparavant à enregistrement, et aux armes neutralisées, dont la détention était jusqu’à présent libre.
Relevant précédemment de la catégorie D 1°) ou D 2°) d), ces armes sont désormais reclassées en catégorie C (déclaration).
Par ailleurs, certaines armes de catégorie B (autorisation), au regard de leur dangerosité, sont reclassées en catégorie A (interdiction).
Les mesures de reclassement concernent les nouvelles armes mises sur le marché. Pour celles neutralisées ou de catégorie B et D légalement détenues avant le 1er août 2018, des mesures transitoires de mise en conformité sont prévues.

3 – la fabrication et le commerce des armes
L’activité de courtage pour les armes de catégorie C sera obligatoirement soumise à autorisation administrative à compter du 14 décembre 2019.
Les qualifications requises pour exercer le commerce des armes sont précisées et complétées, notamment pour prendre en compte, dans certains cas, l’expérience professionnelle. Elles s’imposeront aux armuriers au plus tard le 14 décembre 2019.
les formalités administratives en matière de contrôle des registres sont assouplies.

4 – les clubs de tirs et les associations sportives de ball-trap
Les armes de catégorie A et B ne peuvent pas être utilisés dans les stands non affiliés à la fédération française de tir.
Les clubs peuvent être autorisés à augmenter leur quota pour certaines armes de catégorie A et B, dans la limite d’une arme pour quinze tireurs et sans pouvoir dépasser un maximum de quatre-vingt-dix armes.
L’acquisition et la détention d’armes de catégorie B sont interdites aux associations sportives de ball-trap.

5 – la sécurité publique
Les dispositifs susceptibles d’être montés sur certaines armes pour en accélérer la vitesse de tir sont interdits.
Pour éviter la constitution d’une arme supplémentaire, certains éléments d’armes de poing et d’épaule sont désormais soumis à des quotas.
Enfin, les séances de tirs « d’initiation » proposées aux personnes non licenciées sont plus strictement encadrées.

Pour les particuliers (format pdf - 95 ko - 12/09/2018)
Pour les professionnels (format pdf - 67.9 ko - 12/09/2018)