Mis à jour le 24/07/2020

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Enquêtes publiques collectivités locales

Veuillez sélectionner l’enquête publique souhaitée dans le menu déroulant

► Pourquoi la publication d’une enquête publique d’une collectivité locale sur le site internet de la Préfecture ?

L’article R123-11 du code de l’environnement dispose qu’un avis est "publié sur le site internet de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête. Si l’autorité compétente ne dispose pas d’un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l’État dans le département".

L’article R123-21 du code de l’environnement indique, quant à lui, que "l’autorité compétente pour organiser l’enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sur le site internet où a été publié l’avis mentionné au I de l’article R123-11 et le tient à la disposition du public pendant un an".

Consultez la liste des commissaires-enquêteurs pour le département de la Nièvre

 
 
 

Enquête publique dans le cadre de la modification du PLU de Saint-Pierre-le-Moutier

avis au public (format pdf - 60.1 ko - 24/07/2020)
arrete portant modification de la consistance d un projet (format pdf - 1.4 Mo - 24/07/2020)
arret prescrivant la modification du plu (format pdf - 1.6 Mo - 24/07/2020)
06 oap (format pdf - 2.4 Mo - 24/07/2020)
03 notice de modification (format pdf - 2.4 Mo - 24/07/2020)

Zonage avant :
plan no1 plan d ensemble a0 (format pdf - 2 Mo - 24/07/2020)
plan no2 nord ouest a1 (format pdf - 291.8 ko - 24/07/2020)
plan no3 nord est a1 (format pdf - 1.1 Mo - 24/07/2020)
plan no4 sud ouest a1 (format pdf - 222.2 ko - 24/07/2020)
plan no5 sud est a2 (format pdf - 251.4 ko - 24/07/2020)
plan no6 le bourg a1 (format pdf - 1.7 Mo - 24/07/2020)

Zonage après :
piece no4 reglement graphique plan a0 ensemble (format pdf - 1.2 Mo - 24/07/2020)
piece no4 reglement graphique plan a1 bourg (format pdf - 909.1 ko - 24/07/2020)
piece no4 reglement graphique plan a1 nord est (format pdf - 857.7 ko - 24/07/2020)
piece no4 reglement graphique plan a1 nord ouest (format pdf - 665.9 ko - 24/07/2020)
piece no4 reglement graphique plan a1 sud ouest (format pdf - 538.3 ko - 24/07/2020)
piece no4 reglement graphique plan a2 sud est (format pdf - 411.3 ko - 24/07/2020)