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Demande de logement locatif social

 

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 a modifié le dispositif d’enregistrement départemental unique de demande de logement social.

La réforme vise à faciliter les démarches des demandeurs de logement sociaux. Les demandes se font au moyen d’un formulairedésormais unique quelque soit le bailleur.

L’instauration d’un formulaire unique simplifie les formalités des demandeurs et garantit l’égalité de traitement par la délivrance d’un numéro unique depuis le 1er avril 2011. Ce nouveau dispositif permet à l’ensemble des acteurs du logement social d’un même département de partager les informations relatives aux demandeurs.

Les documents utiles à consulter :

Demande de logement social :

Liste des services enregistreurs pour la Nièvre (format pdf - 41.1 ko - 30/04/2014)