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Déclaration d’une manifestation sur la voie publique

 

Les manifestations sur la voie publique sont soumises au régime de la déclaration préalable conformément au décret-loi du 23 octobre 1935 relatif au renforcement du maintien de l’ordre publique, renforcé par la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995.

La déclaration de manifestation doit être faite au moins 3 jours francs et au plus 15 jours francs avant la date de tenue de la manifestation. Elle mentionne les buts, lieu, date, heures de début et de fin et itinéraire éventuel de la manifestation ainsi qu’une estimation du nombre de personnes appelées à se rassembler.
La déclaration doit enfin comporter les noms, prénoms et domiciles des organisateurs (avec mention des numéros de portable, fax et/ou adresse-courriel) et doit être signée par l’un d’entre eux élisant domicile dans le département de la Nièvre.
Le cas échéant, il revient à l’autorité dépositaire des pouvoirs de police administrative d’interdire la manifestation si elle présente un risque de troubles à l’ordre public. Dans ce cas, une interdiction de manifester par arrêté du maire ou de la préfète pourra être notifiée aux organisateurs.
Dans le cadre des mesures sanitaires liées à la Covid 19, les organisateurs s’engagent à respecter les mesures d’hygiène et de distanciation physique, le port du masque, à limiter l’affluence, et à respecter toute disposition législative et réglementaire en vigueur dans le contexte de la crise sanitaire.

La déclaration de manifestation, doit être adressée à la mairie des communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu et en préfecture pour Nevers :
Par courriel : cabinet@nievre.pref.gouv.fr
ou par voie postale :
M. le préfet de la Nièvre
Bureau des sécurités – sécurité publique
40 rue de la préfecture
58026 NEVERS Cedex

Télécharger :
le formulaire de déclaration d’une manifestation (format odt - 1.1 Mo - 31/12/2020)
le formulaire de déclaration d’une manifestation (format pdf - 143.3 ko - 31/12/2020)