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Débits de boissons / Restaurants

 

Licences III, IV, Licences restaurant, Licences à emporter

NB : Les informations ci-dessous tiennent compte des modifications apportées par l’ordonnance N°2015-1682 du 17 décembre 2015 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

 

Constitue un débit de boissons tout établissement, fixe ou mobile, dans lequel sont vendues des boissons alcoolisées destinées à être emportées ou consommées sur place.

Ceux-ci sont classés en trois grands types d’établissements "permanents" en fonction de l’activité commerciale exercée.

Chaque débit doit être en possession d’une licence, dont la nature dépend des boissons vendues :

  • 1° - Les débits de boissons à consommer sur place : licences III et IV
  • 2° - Les débits de boissons avec "licences à emporter"
  • 3° - Les restaurants : petite licence ou licence restaurant

CLASSIFICATION DES BOISSONS PROPOSEES A LA VENTE

Article L. 3321-1 du code de la santé publique modifié

GROUPES BOISSONS
1 sans changement Boissons sans alcool Eaux, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1.2°, limonades, infusions, lait, café, thés, chocolat...
3 Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentées comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur
4 sans changement Rhums, tafias alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 g minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 g minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre
5 sans changement Toutes les autres boissons alcooliques boissons anisées, whisky, vodka, gin, etc...

LES LICENCES

  • Les débits de boissons à consommer sur place
    Articles L. 3321-1 et 3331-1 du code de la santé publique
    (cafés, bars, salons de thé, discothèques...)

— - Nouvelle Classification au 1er janvier 2016 --- :
- Licence I : cette licence "dite licence de boissons sans alcool" n’existe plus
- Licence III : autorisation de vendre pour consommer sur place des boissons des premier et troisième groupes.
- Licence IV : autorisation de vendre pour consommer sur place des boissons de tous les groupes.

Les licences II existant au 1er janvier 2016 deviennent de plein droit des licences III sans que les titulaires de l’ancienne licence II aient de formalité à effectuer

Les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place peuvent vendre à emporter des boissons correspondant à la catégorie de leur licence. Les bouteilles doivent être cachetées et non entamées.

  • Les débits de boissons avec licence à emporter
    Article L. 3331-3 du code de la santé publique modifié
    (Epiceries, supérettes, grandes surfaces, cavistes, ventes à distance...)

- Petite licence à emporter : vente limitée aux boissons des premier et troisième groupes
- Grande licence à emporter : vente des boissons de tous les groupes.

  • Les restaurants
    Article L. 3331-2 du code de la santé publique modifié

Les licences restaurant permettent de servir des boissons alcooliques, seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
Les établissements titulaires d’une licence restaurant peuvent vendre à emporter des boissons correspondant à la catégorie de leur licence. Les bouteilles doivent être cachetées et non entamées. Il n’est donc pas possible d’emporter une bouteille non entièrement consommée au cours du repas.

- Petite licence restaurant : vente limitée aux boissons des premier et troisième groupes
- Grande licence restaurant : vente des boissons de tous les groupes.

FORMATION OBLIGATOIRE : Le permis d’exploitation délivré à l’exploitant

Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique modifié
En cas d’ouverture, de mutation, de transfert ou de translation (voir paragraphes correspondants).

  • --- Formation de 3 jours / 20 heures pour --- :
    - tout débit de boissons à consommer sur place avec licences III ou IV
    - tout établissement pourvu d’une licence restaurant : petite licence ou grande licence restaurant
  • --- Formation de 1 jour / 7 heures pour --- :
    - tout établissement pourvu des licences à emporter, uniquement si vente entre 22 heures et 8 heures
    - loueur de chambres d’hôtes vendant des boissons alcooliques.

Le permis d’exploitation ainsi obtenu doit être présenté par l’exploitant, à l’appui d’une déclaration d’ouverture, de mutation, de translation ou de transfert d’un établissement, déposée en mairie.
Il est valable 10 ans. A l’issue de cette période, une formation de mise à jour d’une journée doit être suivie, afin d’en proroger la validité, pour une nouvelle période de 10 ans.

Organismes de formations agréés :

  • liste (format pdf - 245.7 ko - 05/12/2016) pour les débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures
  • liste (format pdf - 95.4 ko - 05/12/2016) pour les débits de boissons à consommer sur place - établissements pourvus de la petite licence restaurant ou la licence restaurant

OUVERTURE, MUTATION, TRANSLATION, TRANSFERT

Dans tous les cas, l’exploitant doit faire une déclaration en mairie au moins 15 jours avant la date d’exploitation.

Il convient de prendre directement l’attache des services de la mairie concernée afin de connaître l’ensemble des éléments constitutifs du dossier de demande. Pour indication, il faut notamment fournir le formulaire CERFA de déclaration n° 11542*04, le permis d’exploitation et un justificatif d’identité.

La mairie délivre le récépissé de déclaration (formulaire CERFA n° 11543*04) qui vaut licence.

  • Ouverture :
    Article L.3332-3 du code de la santé publique modifié

Il est possible de créer, donc d’ouvrir des débits de boissons à consommer sur place pourvus de la licence III. En revanche, une licence IV ne peut être créée, mais seulement transférée (voir paragraphe correspondant).

ATTENTION DES QUOTAS S’APPLIQUENT, SAUF EN CAS DE TRANSFERT : Impossibilité de création dans les communes où le total des établissements des 3ème et 4ème catégories atteint ou dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants ou fraction de ce nombre. La population à prendre en compte est la population municipale totale telle qu’elle résulte du dernier recensement.

  • Mutation :
    Article L. 3332-4 du code de santé la publique

Il s’agit du changement du propriétaire ou du gérant d’un établissement.

La déclaration doit être faite en mairie au moins 15 jours avant le début d’exploitation. Le permis d’exploitation, ainsi que le formulaire CERFA de déclaration doivent notamment être fournis.

  • Translation :
    Article L. 3332-7 du code de la santé publique

Il s’agit du changement de lieu d’un établissement à l’intérieur de la même commune d’implantation.
Les formalités à accomplir sont identiques à celles énoncées précédemment.

  • Transfert :
    Article L. 3332-11 modifié, du code de la santé publique modifié

Il s’agit du changement de lieu d’un établissement à l’intérieur de la Région Bourgogne Franche-Comté, mais hors de la commune d’implantation. Le quota des 450 habitants ne s’applique pas dès lors qu’il s’agit d’un transfert. Mais, celui-ci doit respecter les règles relatives aux zones protégées (voir paragraphe correspondant).

Le nouvel exploitant doit adresser un courrier à la Préfecture du département où la licence sera implantée. Le maire de la commune où était implanté le débit de boissons et celui de la commune où il sera transféré sont obligatoirement consultés par les services préfectoraux. Si le transfert est autorisé, l’exploitant doit alors effectuer les démarches telles qu’énoncées précédemment.

Une licence IV peut être transférée au-delà des limites de la Région Bourgogne Franche-Comté, uniquement au profit d’un établissement, notamment touristique, répondant aux exigences du code du tourisme.

Par ailleurs, la dernière licence IV d’une commune ne peut être transférée qu’avec l’avis favorable du maire de la commune (Modification apportée par la loi-2015-990 du 6 août 2015, article 49)

  • Péremption d’une licence :
    Article L. 3333-1 alinéa 1 du code de la santé publique modifié

Un débit de boisson de 3ème ou 4ème catégorie qui a cessé d’être exploité depuis plus de cinq ans est supprimé. La licence ne peut plus, dès lors, faire l’objet d’un changement ou être vendue.

ZONES PROTEGEES ET HEURES D’OUVERTURE

Dans chaque département, des arrêtés préfectoraux réglementent la police des débits de boissons à consommer sur place et fixent les distances auxquelles les établissements ne peuvent être établis autour de certains édifices.

LES DEBITS TEMPORAIRES

Ce sont les maires des communes où se déroule la manifestation qui autorisent les débits temporaires.

DEMANDEUR LIEU DE LA MANIFESTATION NOMBRE / AN BOISSONS AUTORISEES AUTORISATION
Toute personne morale ou physique En dehors d’une enceinte sportive Limité aux foires, ventes ou fêtes publiques Groupes 1 et 3 Mairie
Association Loi 1901 (pour les manifestations publiques qu’elle organise) Lié à la manifestation Maximum : 5 Groupes 1 et 3 Mairie
Groupements sportifs agréés par la DDJS* Enceinte sportive (stade, gymnase, salle de sport) Maximum : 10 Groupes 1 et 3 Mairie
Organisateurs de manifestations à caractère agricole Maximum : 2 Groupes 1 et 3 Mairie
Organisateurs de manifestations à caractère touristique (stations classées ou communes touristiques Maximum : 4 Groupes 1 et 3 Mairie
Toute personne ou société Enceinte des expositions ou foires organisées par l’Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues d’utilité publique A chaque exposition ou foire Tous les groupes Déclaration en mairie après avis conforme du commissaire général de l’exposition ou de la foire

(*DDJS : Direction départementale de la jeunesse et des sports)

TEXTES

Circulaire du 31 mai 2011 (format pdf - 325.5 ko - 23/10/2014)  : relative à la déclaration des débits de boissons
Arrêté préfectoral 2016 11 23 1459 du 23 novembre 2016 (format pdf - 280.5 ko - 05/12/2016)  : réglementant la police des débits de boissons à consommer sur place, bals et tous établissements similaires
Arrêté du 29 mars 2010 (format pdf - 76.3 ko - 23/10/2014)  : fixant les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour de certains édifices et établissements

INFORMATONS

Pour toutes questions relatives à la vente de boissons alcoolisées, les services de la Préfecture sont à votre disposition : du lundi au jeudi

  • au bureau des élections, des associations et des activités réglementées : 40 rue de la Préfecture (1er étage - porte 114), à Nevers
  • par téléphone : au 03.86.60.71.33
  • par mail : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr

FORMULAIRES

 
 

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