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Débits de boissons / Restaurants

 

Licences III, IV, Licences restaurant, Licences à emporter

 

Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements "permanents" en fonction de l’activité commerciale exercée.

Chaque débit doit être en possession d’une licence, dont la nature dépend des boissons vendues :

  • 1° - Les débits de boissons à consommer sur place : licences III et IV
  • 2° - Les débits de boissons avec "licences restaurant"
  • 3° - Les débits de boissons avec "licences à emporter"

CLASSIFICATION DES BOISSONS PROPOSEES A LA VENTE

Article L. 3321-1 du code de la santé publique modifié

GROUPES BOISSONS
1 sans changement Boissons sans alcool Eaux, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1.2°, limonades, infusions, lait, café, thés, chocolat...
3 Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentées comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur
4 Rhums, tafias alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 g minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 g minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre
5 sans changement Toutes les autres boissons alcooliques boissons anisées, whisky, vodka, gin, etc...

LES "GRANDES" LICENCES

Articles L. 3321-1 et 3331-1 du code de la santé publique
- Licence III : autorisation de vendre pour consommer sur place des boissons des premier et troisième groupes.
- Licence IV : autorisation de vendre pour consommer sur place des boissons de tous les groupes.

LES LICENCES RESTAURANT

Article L. 3331-2 du code de la santé publique modifié

Les licences restaurant permettent de servir des boissons alcoolisées, seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

- Petite licence restaurant : vente limitée aux boissons des premier et troisième groupes
- Licence restaurant : vente des boissons de tous les groupes.

LES LICENCES A EMPORTER

Article L. 3331-3 du code de la santé publique modifié
(Epiceries, supérettes, grandes surfaces, cavistes, ventes à distance...)

- Petite licence à emporter : vente limitée aux boissons des premier et troisième groupes
- Licence à emporter : vente des boissons de tous les groupes.

FORMATION OBLIGATOIRE :

Le permis d’exploitation délivré à l’exploitant
Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique modifié
En cas d’ouverture, de mutation, de transfert ou de translation (voir paragraphes correspondants).

  • --- Formation de 3 jours / 20 heures pour --- :
    - tout débit de boissons à consommer sur place avec licences III ou IV
    - tout établissement pourvu d’une licence restaurant : petite licence ou grande licence restaurant
  • --- Formation de 1 jour / 7 heures pour --- :
    - tout établissement pourvu des licences à emporter, uniquement si vente entre 22 heures et 8 heures
    - loueur de chambres d’hôtes vendant des boissons alcooliques.

Le permis d’exploitation ainsi obtenu doit être présenté par l’exploitant, à l’appui d’une déclaration d’ouverture, de mutation, de translation ou de transfert d’un établissement, déposée en mairie.
Il est valable 10 ans. A l’issue de cette période, une formation de mise à jour d’une journée doit être suivie, afin d’en proroger la validité, pour une nouvelle période de 10 ans.

CREATION, MUTATION, TRANSLATION, TRANSFERT

Dans tous les cas, l’exploitant doit faire une déclaration en mairie au moins 15 jours avant la date d’exploitation.

Il convient de prendre directement l’attache des services de la mairie concernée afin de connaître l’ensemble des éléments constitutifs du dossier de demande. Pour indication, il faut notamment fournir le formulaire CERFA de déclaration n° 11542*05, le permis d’exploitation et un justificatif d’identité.

La mairie délivre le récépissé de déclaration (formulaire CERFA n° 11543*05) qui vaut licence et permet de travailler. La mairie doit adresser, sous 3 jours aux services de la préfecture, la copie des 2 CERFA, du permis d’exploitation et du justificatif d’identité.

CREATION :

Article L.3332-3 du code de la santé publique modifié

Il est possible de créer des licences "à emporter" et des licences "restaurant" (voir procédure ci-dessus)

En revanche, des quotas s’appliquent pour les licences III. Impossibilité de créer des licences III dans les communes où le total des établissements des 3ème et 4ème catégories atteint ou dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants ou fraction de ce nombre. La population à prendre en compte est la population municipale totale telle qu’elle résulte du dernier recensement.

Impossibilité de créer des licences IV SAUF dans les communes de moins de 3 500 habitants et qui ne disposaient pas de licence IV à la date du 27 décembre 2019. Cette réglementation est TEMPORAIRE et ne peut s’appliquer qu’une seule fois jusqu’au 28/12/2022. (Cette faculté étant limitée dans le temps, elle n’a pas été codifiée au code de la santé publique).

MUTATION :

Article L. 3332-4 du code de santé la publique

Il s’agit du changement du propriétaire ou du gérant de l’établissement ou de la licence.
(voir procédure ci-dessus).

TRANSLATION :

Article L. 3332-7 du code de la santé publique

Il s’agit du changement de lieu d’exploitation d’un établissement à l’intérieur de la même commune d’implantation.
Les formalités à accomplir sont identiques à celles énoncées précédemment.

TRANSFERT :

Article L. 3332-11 modifié, du code de la santé publique modifié

Il s’agit du changement de commune du lieu d’exploitation. Le quota des 450 habitants ne s’applique pas dès lors qu’il s’agit d’un transfert. Mais, celui-ci doit respecter les règles relatives aux zones protégées (voir paragraphe correspondant).

Les licences III et IV peuvent être transférées à l’intérieur du département du lieu d’exploitation. Elles peuvent également être transférées dans un département limitrophe à celui dans lequel elles se situent. Dans ce cas cette licence ne peut pas faire l’objet d’un transfert vers un nouveau département durant une période de 8 ans.

Les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent au profit d’établissements, notamment touristiques mais classés.

Par ailleurs, la dernière licence IV d’une commune ne peut être transférée qu’avec l’avis favorable du maire de la commune.

Les licences nouvellement créées, elles, ne peuvent pas faire l’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité.

Le nouvel exploitant doit adresser un courrier à la Préfecture du département où la licence sera exploitée. Le maire de la commune où était implanté le débit de boissons et celui de la commune où il sera transféré sont obligatoirement consultés par les services préfectoraux. Si le transfert est autorisé, l’exploitant doit alors effectuer les démarches telles qu’énoncées précédemment.

PEREMPTION D’UNE LICENCE :

Article L. 3333-1 alinéa 1 du code de la santé publique modifié

Un débit de boisson de 3ème ou 4ème catégorie qui a cessé d’être exploité depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. En cas de liquidation judiciaire, le délai de 5 ans est étendu, le cas échéant, jusqu’à la date de clôture des opérations.

HEURES D’OUVERTURE ET ZONES PROTEGEES

Dans chaque département, des arrêtés préfectoraux réglementent la police des débits de boissons à consommer sur place et fixent les distances auxquelles les établissements ne peuvent être établis autour de certains édifices.
Les heures d’ouverture ont été fixées à 5 heures du matin et la fermeture à 2 heures du matin (les discothèques peuvent fermer à 7h). Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par les maires jusqu’à 4h du matin. Des restrictions de ces horaires d’ouverture et/ou fermeture sont également possibles par les maires si des circonstances particulières l’obligent.

Des zones protégées sont à respecter autour des établissements sanitaires, éducatifs et sportifs.
Vous trouverez ces arrêtés en bas de ce document dans la rubrique "formulaires".

LES DEBITS TEMPORAIRES (buvettes)

Ce sont les maires des communes où se déroule la manifestation qui autorisent les débits temporaires.

DEMANDEUR LIEU DE LA MANIFESTATION NOMBRE / AN BOISSONS AUTORISEES AUTORISATION
Toute personne morale ou physique En dehors d’une enceinte sportive Limité aux foires, ventes ou fêtes publiques Groupes 1 et 3 Mairie
Association Loi 1901 (pour les manifestations publiques qu’elle organise) Lié à la manifestation Maximum : 5 Groupes 1 et 3 Mairie
Groupements sportifs agréés par la DDJS* Enceinte sportive (stade, gymnase, salle de sport) Maximum : 10 Groupes 1 et 3 Mairie
Organisateurs de manifestations à caractère agricole Maximum : 2 Groupes 1 et 3 Mairie
Organisateurs de manifestations à caractère touristique (stations classées ou communes touristiques Maximum : 4 Groupes 1 et 3 Mairie
Toute personne ou société Enceinte des expositions ou foires organisées par l’Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues d’utilité publique A chaque exposition ou foire Tous les groupes Déclaration en mairie après avis conforme du commissaire général de l’exposition ou de la foire

(*DDJS : Direction départementale de la jeunesse et des sports)

INFORMATONS

Pour toutes questions relatives à la vente de boissons alcoolisées, les services de la Préfecture sont à votre disposition : du lundi au jeudi

  • par téléphone : au 03.86.60.71.33
  • par mail : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr

FORMULAIRES

- cerfa 11542*05
- arrêté réglementant la police des débits de boissons
- arrêté fixant les zones protégées

 
 

Documents associés :