Mis à jour le 07/10/2019

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Consultation / Mise à disposition du public

 
 
 

Arrête de mise en demeure de régulariser la situation administrative assainissement collectif Ouroux

Conformément à l’article R 214-37 du code de l’environnement, la décision ci-dessous est mise à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant 6 mois au moins.

- Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et de réhabiliter le système d’assainissement collectif des eaux usées du 23 septembre 2019

arrete Ouroux (format pdf - 212.5 ko - 07/10/2019)