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Commissions de sécurité

 

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) est crée et présidée, dans chaque département par le préfet. Ses attributions portent sur les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). Ses avis sont remis à l’autorité de police et elle propose annuellement au préfet la liste des ERP du département.

Il existe également des sous commissions spécialisées et des commissions d’arrondissement.Dans le département de la Nièvre, il existe une commission de sécurité par arrondissement présidée par le sous préfet ou son représentant. Pour celui de Nevers, c’est la sous commission départementale de sécurité qui remplit cet office. Ses compétences sur l’ensemble du département sont les suivantes : avis sur projet avec ou sur permis de construire ou déclaration de travaux, établissement de 1ère catégorie, immeuble de grande hauteur (IGH), homologation chapiteau, tente et structure (CTS), visite inopinée, dérogation au règlement de sécurité.

Ces commissions sont des instances consultatives, placées sous l’autorité du représentant de l’Etat territorialement compétent, et chargées de rendre un avis aux autorités publiques investies du pouvoir de police, sur le niveau de sécurité incendie et de panique des établissements recevant du public (ERP) qu’elles visitent.

L’avis rendu peut être favorable ou défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement. Dans une telle hypothèse, des mesures à exécuter, par l’exploitant, pour permettre la mise en conformité et en sécurité de ce dernier, sont prescrites par la commission et consignées dans le procès verbal de visite qui lui est notifié par le maire de la commune du lieu d’implantation de l’établissement. A partir de cette notification, les autorités publiques, ont l’obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires à la levée de l’avis défavorable, et disposent, en dernier recours, de la possibilité de procéder à la fermeture administrative de l’établissement, selon les conditions de droit prévues à cet effet.

La procédure de consultation de la commission de sécurité :

Avant l’ouverture au public : le cas le plus fréquent est celui d’un bâtiment à construire, soumis à permis. Dans ces conditions, le dossier qui est transmis par le maire à la commission de sécurité doit indiquer les dispositions prises pour satisfaire aux règlements concernant la sécurité : mode de construction, matériaux utilisés, largeurs des passages publics, description des installations techniques et des dispositifs de sécurité et de lutte contre l’incendie. Le maire prononce ensuite l’autorisation d’ouverture au public après visite et avis de la commission de sécurité.

Après l’ouverture au public : Les ERP sont soumis à des contrôles périodiques par les commissions de sécurité selon leur type et leur catégorie.