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Chiens dangereux

 

Depuis le 1er janvier 2010 tout propriétaire ou détenteur de chien de 1ère et 2ème catégories doit être en possession d’un permis de détention délivré par la mairie du lieu de résidence et précisant le nom et l’adresse ou la domiciliation du propriétaire ou du détenteur, l’âge, le sexe, le type, le numéro d’identification et la catégorie du chien.

Ce document est délivré par le maire de la commune de résidence, aux demandeurs sur présentation des pièces suivantes :

  • identification du chien (photocopie de la carte d’identification),
  • certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie),
  • certificat de stérilisation pour un chien de 1ère catégorie
  • attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
  • attestation d’aptitude délivrée, à titre permanent, après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article L.211-13-1 du code rural ou
  • certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article L.214-6 du code rural.

Un dossier de demande de permis de détention doit être déposé pour chaque chien détenu.

La validité du permis de détention est subordonnée au respect par son titulaire de la validité permanente de l’assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers, et de la vaccination antirabique du chien.

En cas de changement de commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.

Les formateurs habilités par arrêté préfectoral sont agréés, pour une durée de cinq ans, pour dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories.

► La formation des propriétaires ou détenteurs de chiens

Le contenu de la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens portant sur l’éducation et le comportant canin ainsi que sur la prévention des accidents est précisé par l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L 211-12-1 du code rural.

Cette formation est obligatoire pour :

  • tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième catégorie ;
  • les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet, en application de l’article L 211-11 du code rural, parce que leur chien est susceptible de présenter un danger ;
  • les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet en application de l’article L 211-14-2 du code rural, parce que leur chien a mordu une personne.

A l’issue de la formation, les propriétaires ayant suivi avec assiduité la formation se verront délivrer une attestation d’aptitude par le formateur. Cette attestation d’aptitude est une des pièces indispensables pour obtenir le permis de détention pour les chiens de première et deuxième catégories défini à l’article L 211-14 du code rural.

Les personnes susceptibles de dispenser la formation sont définies par l’arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L 211-13-1 du code rural. Celles-ci doivent être habilitées par le préfet.

Les personnes désirant être habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude doivent déposer un dossier de candidature à la préfecture du département dans lequel elles souhaitent dispenser la formation.

Si ces mêmes personnes souhaitent dispenser ces formations dans d’autres départements elles déposent un dossier d’habilitation dans chaque préfecture.

L’habilitation délivrée est valide pour une durée de cinq ans.

► Les textes et les formulaires

Arrêté préfectoral n° 2016-P-1428 du 03 octobre 2016 (format pdf - 283.9 ko - 05/10/2016) fixant la liste des personnes habilitées à dispenser les formations des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie

Circulaire du 23 juin 2009 (format pdf - 309.7 ko - 07/01/2014)

Formulaire de demande d’habilitation (format pdf - 124.5 ko - 07/01/2014)

Modèle d’attestation d’aptitude (format pdf - 37.9 ko - 07/01/2014)

Modèle d’habilitation (format pdf - 37.2 ko - 07/01/2014)

► Demandes d’informations :

Préfecture de la Nièvre
Direction de la réglementation et des collectivités locales
Bureau des élections, des associations et des activités réglementées
40, rue de la Préfecture
58026 Nevers Cedex
Tel : 03.86.60.72.18
Accueil du public : 8h30 - 12h00 / 13h15 - 16h00