Contenu

Brocanteurs ou revendeurs d’objets mobiliers

 

Toute personne (physique ou morale) dont l’activité professionnelle comporte la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (meublés, vêtements, véhicules...) exercent la profession de revendeurs d’objets mobiliers communément appelés brocanteurs.

Préalablement à l’exercice de cette activité, le professionnel doit effectuer une déclaration à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture dont dépend son établissement (lieu d’exercice habituel de l’activité).

Procédure

Pièces à fournir :

  • demande d’inscription cerfa-11733*01 (format pdf - 21 ko - 14/10/2014)
  • pièce d’identité (photocopie carte nationale d’identité, passeport, livret de famille...)
  • extrait K-bis au RCS ou à la chambre de métiers
    OU copie du certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (documents INSEE) pour les auto-entrepreneurs.
  • le cas échéant, copie des statuts de la société.

Si le professionnel n’est pas en capacité, lors de la déclaration, de fournir l’extrait K-bis ou le document INSEE, le Préfet ou le Sous-Préfet lui remet une attestation provisoire (valable 1 mois) lui permettant de faire les démarches auprès des organismes compétents.

Si le dossier est complet, le Préfet ou le Sous-Préfet délivre le récépissé de déclaration.

La tenue d’un registre de police est obligatoire pour chaque établissement. Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police, ou à défaut le maire de la commune du lieu d’activité.
En cas de changement du lieu d’établissement, le professionnel est tenu d’en faire la déclaration au commissariat de police ou à défaut à la mairie tant du lieu qu’il quitte que de celui où il va s’établir.
En cas de radiation du registre du commerce et des sociétés, le professionnel est également tenu de restituer le récépissé de déclaration à la Préfecture qui lui a délivré.

Textes :

  • code pénal : articles R. 321-1 et suivants
  • Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 version initiale (format pdf - 102 ko - 14/10/2014) Rectificatif (format pdf - 82.6 ko - 14/10/2014)
  • Arrêté du 21 juillet 1992 (format pdf - 86.6 ko - 14/10/2014)  :fixant les modèles de registres sur la vente ou l’échange d’objets mobiliers
  • Arrêté du 29 décembre 1988 (format pdf - 64.9 ko - 14/10/2014)  : fixant la valeur unitaire des objets qui peuvent être regroupés sur le registre d’objets mobiliers

Renseignements

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service

  • au 03.86.60.71.33 (du lundi au jeudi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00)
  • mail : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr