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Armes
La loi n°2012-304 du 6 mars 2012 et du décret du 30 juillet 2013 se traduit notamment par :
L’instauration d’un guichet unique pour les démarches administrative : tous les dossiers d’acquisition d’armes, quelle que soit la catégorie, doivent être adressées exclusivement par courrier à
Préfecture de la Nièvre
Services du cabinet
Bureau des Sécurités
40 rue de la Préfecture
58026 NEVERS Cedex
La mise en place d’une nouvelle classification des armes fondée sur leur dangerosité.
La nouvelle nomenclature répartit les armes dans 4 catégories :
A (armes et matériels interdits),
B (armes soumises à autorisation),
C (armes soumises à déclaration),
et D (armes soumises à enregistrement et armes à détention libre).
A chaque catégorie correspond un régime juridique précis.
L’allongement de la durée de validité de l’autorisation d’acquisition et de détention d’armes de 3 à 5 ans.
Vous pouvez télécharger :
l’imprimé de demande de d’autorisation d’acquisition d’une arme de catégorie B (format pdf - 414.1 ko - 26/11/2013)
,
l’imprimé de déclaration d’acquisition d’une arme de catégorie C (format pdf - 809.2 ko - 26/11/2013)
,
l’imprimé de demande d’enregistrement d’acquisition d’une arme de catégorie D (format pdf - 121.8 ko - 26/11/2013)
,
l’imprimé de demande de délivrance de carte européenne d’armes à feu (format pdf - 276.8 ko - 26/11/2013)
l’imprimé de demande de délivrance de carte européenne d’armes à feu.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la Préfecture de la Nièvre :
Services du cabinet
Bureau des Sécurités
40 rue de la Préfecture
58026 NEVERS Cedex
courriel : pref-securite-armes@nievre.gouv.fr