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Armes

 

La loi n°2012-304 du 6 mars 2012 et du décret du 30 juillet 2013 se traduit notamment par :

- L’instauration d’un guichet unique pour les démarches administrative : tous les dossiers d’acquisition d’armes, quelle que soit la catégorie, doivent être adressées exclusivement par courrier à

Préfecture de la Nièvre
Bureau du cabinet
Section police administrative
40 rue de la Préfecture
58026 NEVERS Cedex

- La mise en place d’une nouvelle classification des armes fondée sur leur dangerosité.
La nouvelle nomenclature répartit les armes dans 4 catégories :
A (armes et matériels interdits),
B (armes soumises à autorisation),
C (armes soumises à déclaration),
et D (armes soumises à enregistrement et armes à détention libre).
A chaque catégorie correspond un régime juridique précis.

- L’allongement de la durée de validité de l’autorisation d’acquisition et de détention d’armes de 3 à 5 ans.

Vous pouvez télécharger :
-  l’imprimé de demande de d’autorisation d’acquisition d’une arme de catégorie B (format pdf - 414.1 ko - 26/11/2013) ,
-  l’imprimé de déclaration d’acquisition d’une arme de catégorie C (format pdf - 809.2 ko - 26/11/2013) ,
-  l’imprimé de demande d’enregistrement d’acquisition d’une arme de catégorie D (format pdf - 121.8 ko - 26/11/2013) ,
-  l’imprimé de demande de délivrance de carte européenne d’armes à feu (format pdf - 276.8 ko - 26/11/2013) l’imprimé de demande de délivrance de carte européenne d’armes à feu.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter
la Préfecture de la Nièvre
Bureau du Cabinet - 40 rue de la Préfecture
58026 NEVERS Cedex
tél : 03 86 60 72 11.
courriel : pref-cabinet@nievre.gouv.fr